Enseignement supérieur
Etudiants en médecine ayant obtenu entre 30 et 44 crédits en 2016-2017
Le mardi 30 janvier 2018

Je me permets de revenir sur la problématique des étudiants en médecine suite à la décision du tribunal de Première instance de Bruxelles de décembre dernier.

Quelques éléments de contexte sur les étudiants en médecine ayant obtenu entre 30 et 44 crédits durant l’année 2016-2017 tout d’abord:

Un étudiant de médecine qui n’avait pas atteint une moyenne de 8/20 ou plus à la session d’examens de janvier, était alors obligé de signer une convention d’allégement (soit une répartition des crédits sur deux ans, de 30 à 44 crédits suivant l’université et le nombre de cours réussis). Avec pour conséquence, une obligation de faire une 1ère année de médecine en deux ans car il était alors impossible d’obtenir les 45 crédits pour aller en 2ème.

Le 8 décembre 2017, Le tribunal de première instance de Bruxelles a autorisé une dizaine d’étudiants à poursuivre leur 1ère année en médecine ou dentisterie bien qu’ils aient échoué à l’examen d’entrée organisé en septembre 207. Ces étudiants ont validé entre 30 et 44 crédits mais ne pouvaient plus continuer leur cursus car ils n’avaient pas réussi leur convention d’allègement.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé que la situation « touchait au principe d’égalité et de non-discrimination ». Le tribunal dénonce en effet dans son jugement une injustice : un étudiant qui réussit sa convention d’allègement lui imposant de réussir 30 crédits est autorisé à poursuivre ses études alors qu’un étudiant qui a réussi le même nombre de crédits mais dont la convention lui imposait d’en réussir davantage serait arrêté dans son cursus.

Il en va de même pour les étudiants ayant réussi entre 30 et 44 crédits qui n’ont pas conclu de convention d’allègement car ils se situaient dans une situation plus favorable au mois de janvier, lors de la conclusion de ces conventions.

Voici mes questions :

  • Pourquoi ne pas étendre la décision du tribunal de Première instance à l’ensemble des étudiants dans la même situation ?
  • – Ne pouvons-nous pas faire un parallèle avec ce qui s’est passé en octobre 2017. Pour rappel, 7 reçus-collés avaient obtenu du Conseil d’Etat le droit de s’inscrire en 2e bachelier à titre provisoire, dans l’attente des réponses à des questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle. Il s’agissait des étudiants qui avaient acquis le minimum requis de 45 crédits lors de leur première année de médecine-dentisterie l’an dernier, mais qui n’étaient pas parvenus à se classer en ordre utile lors du concours de sélection organisé en fin de 1er bachelier, ni réussi l’examen d’entrée début septembre. Vous aviez alors décrété à l’époque « qu’il y avait une inégalité » et vous aviez rendu le jugement applicable à l’ensemble des étudiants « reçus-collés » en 2e bachelier de médecine ou dentisterie. Un décret, approuvé en décembre dernier à la quasi unanimité, avait ensuite régularisé l’inscription à titre définitif des « reçus-collés« .

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