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Justice
Emploi des langues : “La loi est mal faite !”
Le samedi 17 octobre 2020

Depuis la scission de BHV, les arrondissements judiciaires de Bruxelles et de Hal-Vilvorde sont bien distincts l’un de l’autre. Pour la procureure du Roi de Hal-Vilvorde, il faut mettre un terme au “shopping linguistique” que cela engendre. Pour Ine Van Wymersch, choisir sa langue (français ou néerlandais) et donc transférer un certain nombre de dossier vers l’arrondissement de Bruxelles alors que les faits ont été commis à Hal, Vilvorde ou dans une commune de la périphérie ralentit le travail de la justice. Une proposition qui fait grincer des dents notre députée fédérale Sophie Rohonyi, ex-Présidente de DéFI Périphérie.

La loi actuelle est mal faite

Pour Sophie Rohonyi ne plus pouvoir choisir sa langue lors de l’instruction d’une affaire judiciaire serait une atteinte à un droit fondamental : « Tout accusé a le droit d’être informé dans le cadre de la procédure qui le concerne dans sa langue. »Cependant, notre députée reconnaît que les changements de langue successifs pendant une procédure ont parfois des effets pervers : « Cela a pour effet d’alourdir l’arriéré judiciaire et d’entraîner des erreurs de traduction qui peuvent être néfastes pour le justiciable mais pourquoi en est-on arrivé là ? Parce que la loi est mal faite ! Aujourd’hui, la loi oblige les habitants des communes à facilités à faire un changement de langue pour pouvoir être jugé dans leur propre langue. Le plus simple serait de changer cette loi pour faire en sorte que dès le début de la procédure, la personne puisse choisir la langue qui sera utilisée durant toute la procédure. Cela éviterait de devoir traduire des P.V., ce qui alourdit en effet le travail du pouvoir judiciaire. »

“Elle sous-entend que les juges francophones sont laxistes”

Pour DéFI, le fait de dire que l’instruction se fera dans la langue du lieu où est commise l’infraction, c’est ne pas tenir compte de la réalité de terrain surtout dans les communes à facilités. « Dans ces communes, la grande majorité des justiciables sont francophones. Ce qui me fait peur dans le discours de la procureure, c’est qu’elle sous-entend que les juges francophones seraient plus laxistes. C’est totalement infondé et ça revient à légitimer le discours de la N-VA et du CD&V de régionalisation de la Justice » conclut Sophie Rohonyi.

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