Culture
Emploi artistique : statut, contrats… attentes et réalité
Le lundi 4 février 2019

Récemment, le CCTA qui regroupe les compagnes de théâtre adulte et l’Union des artistes ont publié chacun une lettre ouverte relayant les inquiétudes du secteur des arts de la scène.

En cette fin de législature, à l’heure du bilan je veux interpeller le Gouvernement de la FWB et spécialement la Ministre de la Culture sur le statut de l’artiste. Je poserai des questions plus précises concernant les Compagnies théâtrales via une autre question.

Mettre l’artiste au centre ! Voilà une nécessité qui se retrouve dans les discours des responsables politiques depuis quelques années. Sous l’ère de la Ministre Laanan et des États généraux de la culture, on parlait de « rendre leur place aux artistes ». Plus récemment, la grande opération de concertation du secteur « Bouger les lignes », lancée par Joëlle Milquet en début de législature, avait également pour ambition de mettre l’artiste au centre. L’opération « Bouger les lignes » a été lancée après une phase préparatoire de consultation. Vous avez alors pu écouter les réclamations des acteurs et opérateurs culturels et artistiques : plus de 4 700 personnes ont participé aux rencontres publiques, six coupoles thématiques se sont tenues, et deux années de réflexions et de consultations ont abouti à une synthèse complète et transversale de 200 pages contenant 804 propositions. Ces acteurs culturels étaient donc emplis d’espoir de voir leurs revendications s’accomplirent, mais sont finalement déçus car la demande principale, celle d’un statut, celle d’emplois plus stables n’est pas rencontrée.

« Comment créer le ventre vide avec la crainte d’être éjecté de son logement ? Comment oser créer une famille quand on ne sait pas de quoi sera fin demain ? », dénonçaient encore récemment des artistes.

Bien entendu, lors de cette législature, un travail a été accompli et des avancées ont été obtenues. Le secteur des arts de la scène a connu un changement des processus décisionnels de répartition de l’argent public. L’objectif, que nous partageons, est notamment d’écarter le copinage et les conflits d’intérêts dans la répartition des subsides culturels. Il y a également la réforme des instances d’avis qui doit aboutir, on l’espère, avant la fin de la législature. Même si nous regrettons que le renouvellement des contrats-programmes ait eu lieu avant la réforme de la composition des instances d’avis, comme ma collègue avait déjà eu l’occasion de le dire lors d’une précédente interpellation sur les instances d’avis en novembre dernier, nous espérons que cette réforme aboutira.

Des progrès ont donc été réalisés ou vont être réalisés d’ici la fin de la législature. Cependant, comme le souligne l’Union des artistes, vous n’êtes pas allée assez loin dans votre politique, notamment en ce qui concerne le statut des artistes et l’instauration de quotas d’emploi artistique dans le cadre des contrats-programmes. Les insatisfactions demeurent, particulièrement en ce qui concerne les artistes. La coupole « Artiste au centre » reprenait certaines mesures fortes qui semblent les grandes oubliées de la législature. Dans ses conclusions figurait la nécessité de traiter les questions cruciales du statut des artistes et de l’emploi artistique… En effet, les artistes aujourd’hui ne bénéficient pas d’un statut qui leur est propre : ils sont affiliés au régime des indépendants, des fonctionnaires ou des salariés. Ces régimes ne conviennent pas aux spécificités de la profession d’artiste. De plus, les conditions pour bénéficier de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et même pour être qualifié ‘d’artiste’ sont très restrictives et opaques.

Un remodelage de ce système est donc indispensable.

L’union des Artistes dans sa lettre ouverte plusieurs oublis par rapport à l’emploi artistique et au statut des artistes tout d’abord : c’est un sujet qui revient régulièrement dans l’actualité médiatique et de notre commission culture.

Plusieurs recommandations précises ont été formulées depuis 2015, dans le cadre de l’opération « Bouger les lignes » et dans un cahier de mesures gouvernementales partagées par dix ORUA. L’espoir dans le secteur était grand que vous vous saisissiez de ce sujet. Et pourtant…

  • Point d’initiation d’une concertation transversale réunissant les différents niveaux de pouvoir et les organisations professionnelles avec l’’objectif est « de revoir le statut, social, fiscal des travailleurs intermittents du secteur artistique, stimuler la création d’emploi artistique et reconsidérer le statut symbolique et professionnel des artistes » dixit le l’Union des Artistes.
  • Concrètement, à part une note commune des Ministres de la Culture à l’attention du Ministre Peeters pour pallier le problème d’une directive abusive émise par son administration, l’ONEM, on ne voit pas quelles ont été les avancées. C’est évidemment insuffisant !
    Quelles ont été vos dernières démarches pour une concertation transversale ? Combien de réunions durant cette législature ?
  • Un autre point qui fait l’objet de revendications, c’est les quotas d’emplois artistiques dans les contrats programmes, balisé par des indicateurs précis. Obtenir un statut d’artiste spécifique au niveau de la sécurité sociale semble presque une illusion perdue, la quête du Graal. Cependant, pour combler cela, il faut clairement agir sur l’emploi artistique. Le secteur attendait que les quotas soient inscrits pour les principaux opérateurs en tout cas, dans les contrats programmes « selon la nature des relations contractuelles et les budgets ». Vous avez finalement opté pour de pourcentages uniquement déterminés par les opérateurs eux-mêmes dans leurs contrats-programmes. De plus, il n’existe actuellement aucune mesure contraignante, pas de sanction par rapport à des attentes chiffrées précises de la part du pouvoir subsidiant. C’est vraiment une erreur. Cela est insuffisant pour voir les effets structurants des politiques sur les travailleurs artistiques. Pourquoi ne pas avoir été plus vite plus loin ?
  • Un cadastre de l’emploi artistique est également une mesure qui n’a pas fait l’objet d’une réaction lors de cette législature. Comme l’Union des artistes le pointe dans sa lettre ouverte, c’est une mesure « toujours promis au moment des élections mais jamais réalisé en cours de législature ». Il est temps de définir l’emploi artistique et de le qualifier. Pourquoi ce cadastre des emplois artistiques n’a-t-il jamais vu le jour ? Quelle collaboration avec les régions wallonne et bruxelloise à cet égard ?

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