Education
Durcissement des règles d’accès des élèves francophones dans les écoles néerlandophones à Bruxelles
Le mardi 8 janvier 2019

Ce 13 décembre 2018, en séance plénière du Parlement francophone bruxellois, les cinq groupes politiques (PS, MR, CdH, Ecolo et DéFI) ont adopté à l’unanimité une motion enclenchant une procédure en conflit d’intérêts contre une proposition de décret flamand visant à réformer le système d’inscription dans les écoles néerlandophones à Bruxelles.

Cette proposition de décret vise notamment à durcir les règles d’accès des élèves francophones au sein de ces écoles.

En effet, depuis 2012, les écoles flamandes situées sur le territoire de Bruxelles-Capitale sont tenues par une priorité d’inscription, à concurrence de 55%, réservée aux élèves dont l’un des parents au moins maîtrise le néerlandais. Cette exigence, initialement fixée au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les Langues, a été renforcée par le décret du 25 avril 2014, le niveau B2 étant désormais requis à titre de preuve.

Or, la proposition de décret flamand vise à apporter une modification substantielle à cette priorité d’inscription, en augmentant le quota de 55% à 65% dans l’enseignement obligatoire, et en imposant également une priorité à hauteur de 15%, en secondaire, pour les enfants ayant suivi l’enseignement fondamental néerlandophone pendant 9 ans.

Cette dernière disposition introduit une différence de traitement en fonction de l’institution dans laquelle les élèves ont suivi l’enseignement fondamental. Combinée au quota précédent, elle pourrait avoir pour effet de violer le principe de loyauté fédérale si le nombre d’élèves auquel cette priorité est accordée est tellement élevé que les écoles dépendant de la Communauté flamande ne seraient pas tenues d’accueillir une part équitable des enfants qui n’ont ni le Français ni le Néerlandais comme langue parlée à la maison.

Au regard du boom démographique et du manque de places à venir dans les écoles bruxelloises, mais aussi dans le contexte migratoire que connait notre société où de nombreux enfants, dont les parents ne sont ni francophones ni néerlandophones, seront obligés de trouver une place dans une école, cette proposition de décret nous semble inquiétante et discriminatoire.

 

Voici mes questions :

– Quelle est votre position sur la proposition de décret flamand, et sur la situation qui en découlerait ?

– Quelles démarches avez-vous entreprises par rapport à l’annonce de ce ladite proposition ? Et quels contacts avez-vous déjà entretenus ?

– Si ce texte devait être adopté au Parlement flamand, quelles en seraient les conséquences en termes de places à Bruxelles, à l’aune de la récente étude sur les besoins en création de places réalisée par perspective.brussels ?

Découvrez :

Le compte rendu des débats

Thématiques populaires
Culture Droits humains Droits linguistiques Economie Education Emploi Enseignement Enseignement supérieur Environnement Fédération Wallonie-Bruxelles Gouvernance Logement Mobilité Santé Élections 2019
AUTRES ACTUALITÉS
FWB : DéFI répond favorablement à l’invitation à négocier sur la base des “Lignes directrices” du PS et d’Ecolo
FWB DéFI répond favorablement à l'invitation à négocier sur la base des “Lignes directrices” du PS et d’Ecolo
De bourgmestre à député : comment garder le lien avec les citoyens ?
Région bruxelloise De bourgmestre à député : Comment garder le lien avec les citoyens ?
Enseignement : DéFI plaide pour ajouter la maîtrise de la langue française au coeur des missions prioritaires de l’enseignement !
Enseignement DéFI plaide pour ajouter la maîtrise de la langue française au coeur des missions prioritaires de l’enseignement !
DéFI en faveur de l’élargissement du cours d’éducation à la citoyenneté à 2h par semaine
élections 2019 DéFI en faveur de l'élargissement du cours d'éducation à la citoyenneté à 2h par semaine