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Droits linguistiques
Manque de transparence dans le suivi de l’Examen périodique universel de la Belgique
Le jeudi 18 avril 2019

L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) a fait parvenir une version digitale du dernier numéro de son magazine « Nouvelles de Flandre » aux Missions permanentes des Etats membres de l’ONU à Genève.

Dans le courriel qui accompagne l’envoi du magazine, l’APFF « condamne avec la plus grande fermeté le fait que la société civile n’ait pas été réunie pour examiner la proposition de loi de création d’un Institut national des droits de l’Homme (INDH) recommandée par plus de 30 pays lors du dernier EPU de la Belgique en 2016 ».

Lors de son Examen périodique universel (EPU) devant le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU à Genève en 2016, la Belgique s’était engagée à travailler en collaboration étroite avec la société civile pour assurer le suivi des recommandations dudit examen. Mais la Belgique n’a pas tenu ses engagements : la société civile n’a plus été réunie depuis 3 ans. De plus, le bilan à mi-parcours de l’EPU de 2016, que la Belgique aurait dû envoyer à l’ONU l’été dernier, après avoir consulté la société civile, n’a toujours pas été réalisé. A ce jour, aucune réunion avec la société civile n’a été programmée.

Dans sa version actuelle, la proposition de loi de création d’un INDH – qui pourrait encore être votée, en toute vitesse, avant les élections du 26 mai 2019 – est inacceptable. Elle n’offre aucune avancée en matière de lutte contre les discriminations linguistiques. En effet, si elle est votée telle quelle, c’est à dire sans amendement, il sera très difficile, voire impossible, d’obtenir par la suite qu’un organe compétent pour lutter contre les discriminations linguistiques soit désigné. A défaut de désigner un organe compétent pour traiter des plaintes individuelles en matière de discriminations basées sur la langue, les victimes de discriminations linguistiques continueront d’être livrées à elles-mêmes.

L’APFF annonce également aux missions permanentes de l’ONU qu’elle sera présente à Genève la semaine du 25 au 30 novembre 2019, en marge de la 12e session du Forum sur les questions relatives aux minorités et qu’elle sera disponible pour discuter du suivi de l’EPU de la Belgique et de la situation des 310.000 francophones qui vivent en Flandre.

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