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La société civile et les victimes de discriminations linguistiques "roulées dans la farine" dénonce l'APFF
Le mardi 2 avril 2019

Droits de l’Homme: La société civile et les victimes de discriminations linguistiques « roulées dans la farine » dénonce l’APFF

De Haan (Le Coq), le 2 avril 2019 – Lors de son Examen périodique universel (EPU) de 2016, la Belgique s’était engagée à travailler en collaboration étroite avec la société civile pour assurer le suivi dudit examen. Mais notre pays n’a pas tenu ses engagements: la société civile n’a plus été réunie depuis le « débriefing » du 27 avril 2016 sur le dialogue interactif et le suivi de l’EPU de 2016, il y a près de 3 ans. De plus, le bilan à mi-parcours de l’EPU de 2016, que la Belgique aurait dû envoyer à l’ONU l’été dernier, après avoir consulté la société civile, n’a toujours pas été réalisé. A ce jour, aucune réunion avec la société civile n’a été programmée.

Le site internet des Affaires étrangères(1) est pourtant très explicite: « Le rôle joué par la société civile, y compris les ONG et les médias, est essentiel au fonctionnement de notre système démocratique, ainsi qu’à la protection des droits de l’homme. En contrôlant l’activité de l’Etat, la société civile agit comme un contrepoids nécessaire à son pouvoir. Le SPF Affaires étrangères accorde une grande importance à l’existence d’un dialogue avec les différents représentants de la société civile. (…) Le ministre des Affaires étrangères rencontre lui-même chaque année les principales ONG belges pour discuter de différents thèmes d’actualité et de l’action de la Belgique sur la scène internationale ».

Déjà dans le rapport que notre pays a remis à l’ONU(2) pour préparer l’EPU de 2016, on pouvait lire: « La Belgique est déterminée à s’acquitter pleinement de ses obligations dans le domaine des droits de l’homme et à améliorer ses mécanismes nationaux chargés d’assurer un suivi dans ce domaine. Elle s’engage également à continuer d’établir les rapports destinés à tous les mécanismes des droits de l’homme, notamment à l’Examen périodique universel, dans les délais impartis et à coopérer avec ces mécanismes. La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle ».

Forte de ces engagements répétés mais non concrétisés, doublés de l’acceptation par la Belgique de la recommandation de la Pologne d’ »associer la société civile au processus de suivi et de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU », l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) condamne avec force le fait que la société civile n’ait pas été réunie pour examiner le projet de loi de création d’un Institut national des droits de l’Homme (INDH). La création d’un INDH doit faire partie du suivi de l’EPU de 2016 parce que cette création a fait l’objet de recommandations de plus de 30 pays lors de l’examen et que la Belgique les a acceptées. Elle se doit donc de les mettre en œuvre d’ici le prochain EPU de notre pays en 2021.

L’APFF vient d’apprendre que la création d’un INDH pourrait encore être votée avant la fin de la législature, la proposition de loi(3) y afférant ayant été adoptée en Commission des Relations extérieures le 27 mars dernier.

Ayant contacté la Ligue des droits humains (LDH), nouvelle appellation de la Ligue des droits de l’homme, l’APFF a été effarée d’apprendre que la LDH n’avait plus été consultée depuis 2015 à propos de la création d’un INDH. Un comble quand on sait que la LDH est un des piliers de la société civile, avec Amnesty international, en matière de protection des droits humains.

Dans sa version actuelle, la proposition de loi de création d’un INDH est inacceptable. Elle n’offre aucune avancée en matière de lutte contre les discriminations linguistiques.

En effet, si elle est votée telle quelle, c’est à dire sans amendement, il sera très difficile, voire impossible, d’obtenir par la suite qu’un organe compétent pour lutter contre les discriminations linguistiques soit désigné, alors qu’UNIA (ex-Centre interfédéral pour l’égalité des chances) est candidate.

L’article 5 de la proposition de loi est très clair. Il explique que le futur INDH ne traitera pas des plaintes individuelles. Il importe donc avant toute chose qu’UNIA soit désignée comme organe compétent en matière de discriminations basées sur la langue, sans quoi les victimes de discriminations linguistiques continueront d’être livrées à elles-mêmes, ce qui créerait une discrimination parmi les victimes de discriminations!

Bien qu’UNIA n’ait toujours pas été désignée, elle a fourni des informations très intéressantes quant aux discriminations basées sur la langue, lors de son audition(4) à la Chambre, le 14 mars 2018: « En 2016, Unia a reçu au total 136 signalements concernant spécifiquement le critère de la langue. À cela s’ajoutent 30 signalements dans lesquels le critère de la langue était mentionné en plus d’un autre critère, soit au total 166 signalements ». Et de préciser qu’au cours des cinq dernières années, « sur 825 signalements reçus uniquement sur le critère langue (donc pas combinés avec un autre critère), 508 provenaient de requérants néerlandophones, 281 de requérants francophones et le reste de requérants s’adressant dans une autre langue ».

A la lecture de ces chiffres, il est évident que les discriminations linguistiques ne sont pas un simple détail qui ne concerne que quelques cas isolés. Les Flamands s’en disent au moins autant victimes que les francophones. Nos politiciens se doivent d’y apporter une réponse en collaboration étroite avec la société civile et en toute transparence.

(1) https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/droits_de_lhomme/questions_specifiques/collaboration_avec_la_societe_civile
(2) https://www.upr-info.org/sites/default/files/document/belgium/session_24_-_january_2016/a_hrc_wg.6_24_bel_1_f.pdf
(3) http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3670/54K3670001.pdf
(4) https://www.unia.be/files/Documenten/Publicaties_docs/180314audition_ADAR_r%C3%A9ponses.pdf

Retrouvez le communiqué de presse de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF asbl) ici

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