ACTUALITÉS

Discriminations linguistiques
Les francophones de Flandre au Forum des minorités de l’ONU
Le vendredi 30 novembre 2018

Genève, les 29 et 30 novembre 2018 – L’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) représentant la Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF) (1), participe ces jeudi et vendredi 29 et 30 novembre au onzième Forum des minorités de l’ONU, l’occasion de discuter avec les représentations permanentes, les fonctionnaires onusiens et les autres minorités de la situation de la minorité francophone en Flandre.

Dix-sept ans après avoir signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Belgique ne l’a toujours pas ratifiée.

Il faut savoir que les discriminations subies par les 367.000 francophones qui vivent en Flandre sont fréquentes:

– Accès quasi impossible au logement social pour les francophones en Flandre;
– Refus de subventions pour les associations culturelles francophones et donc absence de moyens financiers pour soutenir des activités et engager du personnel;
– Obligation pour les élus communaux de parler uniquement le néerlandais au Conseil communal, en dépit d’un arrêt de la Cour constitutionnelle qui les autorise à parler en français;
– Impossibilité dans les communes dites “sans facilités” de recevoir des documents administratifs en français (permis de bâtir…), de recevoir une aide en français pour des demandeurs d’emploi, de s’entretenir en français avec des personnes confrontées à la pauvreté et sollicitant une aide auprès du Centre Public d’Aide Sociale (OCMW);
– Campagne de dépistage du cancer uniquement en néerlandais;
– Fortes pressions des autorités flamandes auprès des commerçants, des restaurants… pour que ceux-ci utilisent le néerlandais plutôt que le français pour leurs enseignes, leurs menus (!), leur publicité… Ce qui est contraire à l’article 30 de la Constitution qui consacre la liberté linguistique.

Il est difficile de comprendre la position de la Belgique en matière de protection des minorités et de lutte contre les discriminations linguistiques.

D’une part, le ministre des Affaires étrangères affirme à la tribune de l’ONU (2) que « les droits de l’homme ne sont pas une faveur que les États accordent, mais une obligation à l’égard de tous », notamment à l’égard des étrangers, des migrants et des minorités. Et à Didier Reynders de rappeler que « la Belgique continue à encourager la ratification des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme ».

D’autre part, les nationalistes flamands de la N-VA qui sont au pouvoir tant au niveau régional que fédéral, ne veulent pas entendre parler de minorité francophone sur leur territoire ni de discriminations linguistiques. La Flandre a d’ailleurs écrit noir sur blanc, dans son accord de Gouvernement, qu’elle ne ratifiera pas la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Cela figure déjà depuis deux législatures consécutives dans ledit accord. Ceci démontre la volonté unilatérale des autorités flamandes de bloquer le processus de ratification.

Face à cette situation, la Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF) (2) en appelle à l’ONU pour convaincre la Belgique et donc aussi la Flandre:

– de ratifier sans réserve la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, en suivant la résolution 1301 du Conseil de l’Europe;
– de ratifier le protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme, afin d’interdire toute forme de discrimination, le Parlement flamand étant à ce jour la dernière assemblée parlementaire à ne pas avoir donné assentiment à ce protocole;
– de désigner l’organe compétent chargé de lutter contre les discriminations linguistiques comme le recommandent les experts chargés d’évaluer les lois anti-discrimination de 2007;
– de mettre en place un Institut national des droits de l’homme (INDH) de type A, conforme aux Principes de Paris, comme la Belgique s’y est engagée lors de son Examen périodique universel (EPU) à l’ONU en 2016;
–  d’associer étroitement la société civile au suivi de l’EPU, à la création de l’INDH, ainsi qu’au suivi de l’évaluation des lois anti-discrimination.

Parmi les 187 recommandations acceptées par la Belgique lors de son deuxième Examen périodique universel en 2016, un grand nombre concerne directement les revendications des francophones de Flandre. En tête, la création d’un Institut national des droits de l’homme (INDH), appuyée par une quarantaine de pays. Viennent ensuite la lutte contre les discriminations et la collaboration avec la société civile.

Ayant été acceptées par la Belgique, ces recommandations doivent être mises en œuvre avant le prochain Examen périodique universel de notre pays en 2021. Signalons que la Belgique s’est engagée à se doter d’un INDH d’ici la fin de la législature en 2019, en vertu de l’accord du Gouvernement fédéral.

A propos du suivi de l’Examen périodique universel, la Coalition des associations francophones de Flandre regrette que la société civile n’ait plus été consultée depuis 2016 et ce malgré les engagements de la Belgique.

(1) La Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF), représentative de la minorité francophone en Flandre, en ce compris la périphérie de Bruxelles et l’entité des Fourons, regroupe l’Action Fouronnaise, l’Association culturelle de Dilbeek (ACD), l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), l’Association francophone de Leeuw-Saint-Pierre, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et Citoyens de Zaventem.

(2) 37ème session du Conseil des Droits de l’Homme.

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