Médias audiovisuels
La directive européenne des services de médias audiovisuels
Le mercredi 16 novembre 2016

La directive européenne des services de médias audiovisuels (SMA) est en cours de révision, elle sera soumise au vote du Parlement européen le 29 novembre prochain.

Certaines évolutions concernent l’assouplissement du placement de produits, un quota de diffusion de publicité revu à la hausse et moins maîtrisé sur la journée, la multiplication des interruptions des programmes et du parrainage autorisé sous toutes ses formes. Le CSA a observé que ces modifications auront pour effet d’exposer davantage les consommateurs à des messages publicitaires qu’ils estiment déjà intrusifs aujourd’hui, comme en témoigne, notamment, son étude récente sur la perception de la publicité auprès des jeunes.

Tout en reconnaissant certains points positifs (protection des mineurs, intégration des nouveaux acteurs, accent sur les productions européennes, régulation indépendante), la majorité des régulateurs audiovisuels de l’Union tirent la sonnette d’alarme quant aux dangers que peuvent représenter les mesures visant la publicité, quant au manque de portée des mesures permettant aux Etats membres de mener des procédures anti-contournement des règles nationales, et de limiter ainsi le « forum shopping », ou encore, quant à l’absence d’obligation de promotion des productions européennes.

Enfin, selon le CSA, « l’existence de régulateurs indépendants doit contribuer à l’application effective des règles européennes harmonisées par le législateur européen et transposées en droit national. Les critères proposés pour garantir leur indépendance et leur efficacité sont autant d’objectifs à atteindre pour éviter que perdurent des pratiques de Forum shopping ».

 

Monsieur le Ministre, voici mes questions :

 

  1. Y–a-t-il eu une réaction officielle du gouvernement de la FWB face à la révision en cours de la directive ? Dans quel sens ?
  2. Comment faire évoluer l’envergure et l’efficacité des associations d’usagers francophones des médias, afin de dynamiser la régulation, comme le préconise le CSA? Quels sont les critères pour garantir leur indépendance et leur efficacité ?
  3. Entre autorisation et obligation, la directive laissera une marge de manœuvre aux gouvernements quant à son application. Quelle est votre position en matière de placement de produits, de parrainage, de quotas publicitaire, de leur répartition sur la journée, et d’interruption de programmes ? Pourriez-vous envisager de les autoriser de manière ciblée, dans certains programmes, à certaines heures, ou de manière différenciée entre diffuseurs privés et publics ?
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