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Avortement
Pour une sortie du Code pénal et une loi de la santé publique
Le vendredi 1 avril 2016

A l’occasion du 26ème anniversaire de la loi dépénalisant partiellement l’avortement, ce dimanche 3 avril, les députés fédéraux DéFI Olivier Maingain et Véronique Caprasse ont déposé une proposition de loi visant à sortir l’avortement consenti du Code pénal.

Sophie Rohonyi, présidente pour DéFI Périphérie et spécialiste en droits de l’homme s’est également exprimée sur le sujet sur Vivacité – RTBF ce dimanche. Réécoutez-la ci après :

Alors que l’OMS, le Conseil de l’Europe et l’ONU reconnaissent l’avortement comme un droit fondamental, celui-ci reste considéré par notre Code pénal comme un “crime contre l’ordre des familles et la moralité publique.”

Pour DéFI, cette pénalisation de l’avortement implique une attitude moralisatrice et culpabilisante à l’égard des femmes qui avortent dans le respect des conditions légales.

A l’heure où le parlement fédéral examine des propositions visant à accorder un statut juridique aux foetus, et ce conformément à l’accord du gouvernement, il devient en outre urgent de consacrer l’avortement comme un droit à part entière, de manière à empêcher toute confusion sur le statut du foetus faisant l’objet d’un avortement.

A l’instar des récentes évolutions législatives observées au Danemark, aux Pays-bas, au Luxembourg et en France, la proposition de loi vise ainsi à transférer les dispositions relatives à l’avortement consenti du Code pénal vers la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, de manière à considérer cet acte non plus comme une faute morale mais comme un acte médical auquel a droit la femme enceinte qui le souhaite.

Ce transfert s’accompagne de la suppression de la notion d’état de détresse, notion inobjectivable dans la pratique et source d’insécurité juridique.

L’avortement non-consenti et/ou accompagné de violences volontaires reste quant à lui régi par des dispositions du Code pénal.

Pour Olivier Maingain, “il est temps de pérenniser l’avortement comme un droit acquis face aux nombreuses restrictions pratiques et légales qu’il subit actuellement en Europe. Il n’est plus acceptable que la dépénalisation partielle de l’avortement soit brandie par ses opposants pour remettre en cause la légitimité de la loi et, plus fondamentalement, le droit des femmes à disposer de leur corps.”

 

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