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DéFI soutient la fin de la prescription des délits sexuels graves sur mineurs
Sophie Rohonyi
Le mercredi 16 octobre 2019
Par la voix de sa députée fédérale Sophie Rohonyi, DéFI s’est associé, ce mercredi 16 octobre, en commission Justice de la Chambre, à la proposition de loi déposée et co-signée avec plusieurs autres partis francophones comme flamands : elle consacre l’imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs. Jusqu’ici, les faits étaient prescrits 15 ans après la majorité de la victime.
DéFI considère, comme les autres co-signataires de la proposition de loi, que l’accès à la justice revêt un caractère symbolique et psychologique pour les victimes alors que, pour les coupables, l’écoulement du temps équivaut quasiment à une absolution.
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