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DéFI veut inscrire le féminicide dans le Code pénal pour "joindre les actes à la parole"
Le mardi 21 janvier 2020

Moment important ce mardi 21 janvier en commission de la Justice de la Chambre ! Notre députée fédérale, Sophie Rohonyi, présentait la proposition de loi déposée avec François De Smet, visant à inscrire le féminicide dans le Code pénal. La proposition sera débattue dans les prochaines semaines.

Bilan 2019 : 23 décès

Pour la députée DéFI, la question relève de l’urgence : « Quand j’ai déposé ce texte en novembre, nous en étions à 21 victimes pour l’année 2019. Elle s’est achevée sur un bilan de 23 décès ! Et, derrière ces chiffres, il y a à chaque fois des femmes. Des vies brisées, des familles anéanties par le deuil et par l’incapacité de la justice de les protéger. Très souvent, les victimes de féminicides sont tuées alors même qu’elles avaient déjà porté plainte contre leur auteur pour des faits de violence ou de harcèlement. »

Les féminicides ont une existence juridique en droit européen et en droit comparé, mais pas en droit belge. A la lumière des chiffres, c’est difficilement compréhensible. Il s’agit d’incriminer le féminicide pour ce qu’il est. A savoir “le meurtre ou l’assassinat commis sur une femme en raison de son sexe”. Mais aussi de l’assortir des peines les plus graves prévues par le Code pénal. C’est-à-dire : soit la réclusion de 20 à 30 ans, soit la réclusion à perpétuité.

4 raisons pour inscrire le féminicide dans le Code pénal

Pour Sophie Rohonyi, si les peines prévues sont les mêmes que lorsque la circonstance aggravante de crimes commis en raison du sexe est retenue, l’inscription du féminicide dans le Code pénal ne s’en justifie pas moins pleinement. Pour quatre raisons : 

  • Reconnaître la spécificité du féminicide. A savoir non pas comme une circonstance aggravante mais comme un crime à part entière. Une infraction autonome qui s’inscrit dans le cadre d’une société encore marquée par le sexisme et le patriarcat. Le législateur a agi de la sorte lorsqu’il a incriminé les crimes de “parricide” et d' »infanticide”. Et ce, quand bien même la circonstance aggravante de lien de parenté et d’âge existait déjà. 
  • Respecter nos obligations internationales et en l’occurrence la Convention d’Istanbul. Convention ratifiée par la Belgique en mars 2016. 
  • Concrétiser la demande formulée par nos collègues du Parlement bruxellois. Ceux ci ont adopté, à l’unanimité en 2016, une proposition de résolution nous enjoignant d’ériger le féminicide en infraction pénale.
  • Être cohérent et joindre les actes à la parole. On ne peut pas dire comme nos Ministres de la Justice et de l’Égalité des choses que la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue, sans traduire cette volonté dans nos lois. Ne pas considérer le féminicide comme une infraction à part entière ne permet pas de réprimer ce crime pour ce qu’il est.

Plan de lutte contre les violences faites aux femmes

En parallèle, Sophie Rohonyi a également déposé une proposition de résolution, qui vise à l’élaboration d’un plan de lutte global contre les violences faites aux femmes. Il est ouvert à la co-signature des autres partis. « Ces deux textes ont été déposés simultanément. J’ai parfaitement conscience que l’inscription du féminicide dans le Code pénal doit faire partie d’un ensemble de mesures . Ces mesures doivent être prises en amont et en aval de ce phénomène, et ce par l’ensemble de nos niveaux de pouvoir. »

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