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Commission Finances
DéFI veut diminuer les droits de succession des ASBL agréées à Bruxelles pour stimuler le soutien en faveur du tissu associatif
Le lundi 21 janvier 2019

Ce lundi 21 janvier, la commission des Finances du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté la proposition d’ordonnance visant à réduire les droits de succession des legs aux ASBL bénéficiant de l’immunisation fiscale des dons de 12,5% à 7%.

Dans la mesure où les ASBL disposant d’un agrément poursuivent un but désintéressé d’intérêt général, l’auteur de cette proposition d’ordonnance, le député bruxellois DéFI Serge de Patoul, considère que le taux d’imposition des legs doit être faible.

Ainsi, en réduisant considérablement le tarif des droits de succession appliqué sur les legs faits aux ASBL agréées,Serge de Patoul entend stimuler le soutien des Bruxellois en faveur du tissu associatif dont les actions viennent tantôt compléter, tantôt suppléer l’action des pouvoirs publics dans de nombreux secteurs de la vie sociale. Pour le député DéFI, le leg ainsi stimulé est soit un choix citoyen de l’affectation de sa contribution fiscale soit une forme d’autogestion de la chose publique.

Certes, cette baisse du taux des droits de succession applicable aux ASBL agréées entraînera une légère diminution des recettes fiscales de la Région, mais comme le souligne Serge de Patoul, ce manque à gagner sera compensé par le service que les bénéficiaires des legs fourniront à la collectivité. « L’effet multiplicateur de l’euro investi dans le monde associatif au service de l’intérêt général aura un effet sur la gestion publique que l’on peut considérer comme au moins équivalant au manque à gagner en termes de recettes fiscales ».

Enfin, le député DéFI souligne qu’aujourd’hui la Région bruxelloise présente le régime fiscal le moins avantageux pour les legs faits aux ASBL. La situation deviendra dès lors identique à celle en Wallonie et plus basse que celle en Flandre.

Cette proposition d’ordonnance devrait être adopté par le Parlement bruxellois lors de sa prochaine séance plénière.

 

 

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