ACTUALITÉS

Auditions Ministère public
DéFI soutient la demande d'un statut social pour les magistrats
Le jeudi 19 septembre 2019

Les auditions du Ministère public ont eu lieu, ce mardi 17 septembre, en Commission Justice à la Chambre. Sophie Rohonyi, députée fédérale, est longuement intervenue sur la poursuite des violences sexuelles et des crimes financiers, l’octroi de moyens alloués à la Justice, la modernisation du Code pénal…

Le Ministère public veut un statut social pour les magistratsDéFI soutient cette demande. C’est l’attractivité de la fonction de magistrat qui conditionne le respect du cadre légal et donc la réduction de l’arriéré judiciaire !
Le Ministère public plaide pour un recours généralisé à la vidéo conférence DéFI est pour ce gain de temps qui évite les déplacements mais rappelle qu’il faut prévoir des garanties pour les droits de la défense et le droit à un procès équitable, comme l’a souligné la Cour constitutionnelle.
Le Ministère public plaide pour la suppression de la Cour D’assises Pour DéFI, il faut la maintenir avec ses spécificités (oralité débats, jury…), ce qui n’empêche pas une réflexion quant à son fonctionnement (réduction du nombre de jurés, formation juridique…) »

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