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historique
DéFI et 7 autres partis déposent leurs amendements en faveur de la dépénalisation complète de l'avortement
Le mercredi 20 novembre 2019

Moment historique ce mercredi à la Chambre ! En compagnie de parlementaires représentant le PS, le SP.A, Ecolo, Groen, le MR et le PTB, notre députée fédérale Sophie Rohonyi (troisième sur la photo en partant de la droite) a déposé les amendements qui visent à dépénaliser complètement l’interruption volontaire de grossesse. La commission de la Justice examinera les textes mercredi prochain. Comme attendu, ces amendements à la proposition de loi du PS visent à allonger le délai dans lequel un avortement peut être pratiqué à 18 semaines après la conception, au lieu de 12 semaines actuellement. Le délai de réflexion imposé à la femme après la première consultation est réduit à 48 heures, au lieu de 6 jours actuellement.

Un acte médical à part entière

Les auteures veulent également que l’IVG soit désormais considérée comme un acte médical à part entière. Il sera donc inscrit dans la loi sur les droits des patients et les sanctions pénales en cas de non respect de la loi, à moins d’un avortement contraint, sont supprimées, aussi bien pour les femmes que pour les médecins. « Il n’y a aucune raison de maintenir des sanctions pénales spécifiques à l’encontre des médecins qui agiront pour ces actes médicaux avec la même conscience professionnelle que lorsqu’ils accomplissent tout autre acte médical », expliquent les auteures. « Il est inacceptable de prévoir des peines de prison à l’encontre de femmes qui avortent. En plus de pénaliser et de culpabiliser des femmes qui ne font qu’user de leur droit à disposer de leur corps, ces sanctions auraient pour conséquence que les femmes désireuses d’avorter iront se faire avorter à l’étranger ou recourront à des avortements clandestins, avec tous les risques sanitaires que cela comporte. »

Redirection vers un confrère

Des précisions sont également apportées, notamment pour imposer au médecin qui ne souhaite pas pratiquer une IVG de diriger la patiente vers un confrère, un centre ou un hôpital qui la pratique. Les clauses de conscience collectives seront par ailleurs interdites. Dès lors qu’une telle clause s’applique à toute une institution, elle aurait alors pour effet de priver l’ensemble des soignants de leur droit subjectif de conscience, estiment les auteures.

Ce mercredi 20 novembre, les amendements co-signés par DéFI seront votés en Commission justice à la Chambre.

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