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Visas humanitaires
DéFI dépose une proposition de loi visant à dépolitiser leur procédure d’octroi!
Le mardi 29 janvier 2019

Pendant des mois, des visas humanitaires auraient été octroyés à des Chrétiens d’Orient grâce à l’intervention grassement monnayée d’un conseiller communal N-VA auprès du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration du même parti.

Sous réserve des conclusions de l’enquête judiciaire en cours, cette affaire fait, selon toute vraisemblance, état d’un sordide trafic d’être humains. Elle confirme ainsi les risques d’abus découlant du pouvoir discrétionnaire accordé au secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, risques soulevés depuis des années par la société civile et en particulier MYRIA dans ses derniers rapports.

Pour DéFI, c’est précisément parce que les visas humanitaires constituent un canal d’immigration à sauvegarder qu’il convient d’en préciser les conditions et d’objectiver sa procédure d’octroi.

Par conséquent, DéFI dépose une proposition de loi prévoyant la consécration légale:

=> des critères d’octroi des visas humanitaires (vulnérabilité de la personne, preuve d’une situation humanitaire dans le pays d’origine ou de séjour, existence de liens spéciaux avec des personnes séjournant en Belgique)

=> d’une motivation obligatoire des décisions d’octroi ou de refus des visas humanitaires, lesquelles pourront faire l’objet d’un recours

=> d’une autorité indépendante administrative chargée de la décision d’octroi ou de refus de visa humanitaire. Ce n’est qu’en cas de circonstance exceptionnelle (survenance d’une guerre, par exemple) et pour répondre à l’urgence des demandes qu’elle suscite que le Ministre pourra se substituer à cette autorité, mais toujours de manière motivée.

Ces précisions légales s’inspirent de la procédure existante pour les décisions d’octroi du statut réfugié pour laquelle le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est compétent. C’est en effet l’indépendance du CGRA qui permet de répondre aux demandes de manière impartiale, indépendamment d’intérêts personnels, de préférences ou de consignes politiques.

Pour DéFI, cette impartialité doit également bénéficier aux demandeurs de visas humanitaires. Il en découlera une transparence mettant fin aux dérives – aujourd’hui avérées – du pouvoir discrétionnaire du Ministre ayant la migration dans ses compétences, et permettant de s’assurer que les visas délivrés le sont en raison de la vulnérabilité des personnes et non en raison de leurs relations politiques.

Pour Olivier Maingain, président et député fédéral DéFI, cette précision légale devra s’accompagner d’un débat annuel parlementaire par lequel les députés, et non le gouvernement, détermineront par an et sur la base du contexte mondial du moment, un quota de visas humanitaires à octroyer. Ce débat devra avoir lieu en concertation avec les autres Etats membres de l’Union européenne.

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