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DéFI dénonce une nouvelle entrave à la démocratie, conséquence de la sixième réforme de l’Etat soutenue par le MR
Le lundi 11 février 2019

Ce matin, la Ministre flamande de l’Intérieur Liesbeth Homans (N-VA) a informé la presse de sa décision de ne pas nommer les bourgmestres de quatre des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise pour avoir envoyé, “à la place du gouverneur du Brabant flamand”, les convocations électorales en vue des élections communales du 14 octobre dernier dans la langue des électeurs. DéFI dénonce une nouvelle entrave à la démocratie, conséquence de la sixième réforme de l’Etat soutenue par le MR !

Pour rappel, c’est après avoir demandé aux bourgmestres d’envoyer les convocations électorales en néerlandais, au mépris total de l’arrêt “Caprasse” du Conseil de l’Etat du 20 juin 2014 et de l’enregistrement de milliers d’habitants comme électeurs francophones sur cette base, que le gouverneur du Brabant a envoyé les convocations en néerlandais à tous les habitants de ces communes. Constatant l’illégalité de ces convocations (le gouverneur a outrepassé ses compétences et n’a pas respecté l’arrêt du Conseil d’Etat), les bourgmestres des communes de Rhode-Saint-Genèse, Linkebeek, Drogenbos et Wezembeek-Oppem ont envoyé les convocations électorales en français aux électeurs francophones et en néerlandais aux électeurs néerlandophones. La commune de Crainhem a également adopté cette attitude mais son bourgmestre est nommé en ce qu’il n’était pas au collège à l’époque, comme le rappelle Véronique Caprasse, députée et échevine DéFI à Crainhem et ancienne bourgmestre nommée par le Conseil d’Etat.

“C’est donc pour avoir appliqué la loi que des bourgmestres élus au suffrage universel ne sont aujourd’hui pas nommés!”, s’insurge Sophie Rohonyi, présidente de DéFI Périphérie et conseillère communale à Rhode-Saint-Genèse.

Il s’agit d’une très grave entrave à la démocratie locale que DéFI dénoncera une nouvelle fois auprès du Conseil de l’Europe, institution qui a déjà prôné à trois reprises (en 2003, en 2008 et en 2017), l’adoption d’un système d’élection des bourgmestres par le conseil communal ou par les citoyens, “ce qui réduirait le contrôle des autorités régionales sur les communes.”

Si DéFI affirme son total soutien aux bourgmestres concernés quelle que soit leur couleur politique, le parti amarante tient toutefois à rappeler que cette situation est la conséquence directe de la sixième réforme de l’Etat votée par les autres partis démocratiques francophones, en ce compris le MR qui dénonce aujourd’hui un “déni de démocratie” dont il est responsable!

Comme l’explique Sophie Rohonyi, “Les partis francophones ont abandonné le projet de rattacher les six communes à facilités de la périphérie à la Région bruxelloise – sur lequel il y avait pourtant un accord – pour placer ces communes sous l’autorité toujours plus arbitraire du gouvernement flamand. Il en ressort que les communes sont obligées d’introduire un recours contre les décisions de non-nomination du gouvernement flamand auprès du Conseil d’Etat, en espérant une nomination par décision de justice. Un système qui n’est absolument pas conforme à la sécurité juridique et qui aurait pu être évité!”

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