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Fédéralisme
DéFI demande une commission spéciale dédiée à l'évaluation du fédéralisme belge
Le samedi 7 septembre 2019

DéFI demande l’installation d’une commission parlementaire spéciale dédiée à l’évaluation du fédéralisme belge et à la mise en place, en 2024, d’une réforme rationnelle et citoyenne.

Plus de 100 jours après les élections législatives, la Belgique n’a toujours pas de gouvernement fédéral, et le risque est toujours élevé de voir dépendre la formation d’un gouvernement d’un nouveau round institutionnel.

Comme il l’a fait durant la campagne électorale, DéFI plaide en faveur d’une pause institutionnelle destinée à évaluer de manière sereine et rationnelle les effets des six réformes de l’État passées et d’en tirer des conclusions quant à l’instauration d’un fédéralisme citoyen et responsable. Un gouvernement doit être constitué dès que possible, et sa formation doit être dissociée des enjeux institutionnels.

L’idée est d’inverser enfin la logique des réformes de l’État : au lieu d’échanger perpétuellement des compétences contre de l’argent, vers une division sans et une complexification sans fin du pays, il s’agirait de remettre de la raison, et de s’atteler à une réforme de l’État, en 2024, sur base entièrement citoyenne et rationnelle – et non plus sur base nationaliste et identitaire.

Désormais député fédéral, François De Smet avait formulé  durant la campagne l’idée d’une « Nova Carta », consistant en un débat impliquant profondément la société civile et lui permettant de faire part au monde politique des effets, tant positifs que négatifs, des réformes successives de l’État belge afin de voir comment le faire mieux fonctionner et dans l’intérêt de ses citoyens.

Le blocage actuel au niveau fédéral rend encore plus indispensable l’organisation d’un débat institutionnel serein. C’est pourquoi les députés fédéraux DéFI François De Smet et Sophie Rohonyi demandent la création au sein de la Chambre d’une « commission spéciale chargée d’évaluer les réformes de l’État et d’examiner les contours d’un fédéralisme rationnel et citoyen. »

Cette commission sera composée de la même façon que les autres commissions parlementaires. Elle aura liberté d’entendre les experts du monde académique, du monde socio-économique ou de la société civile. Elle réaliserait son travail dans un délai de trois ans.

Cette commission spéciale aura pour mission :

  • d’évaluer les politiques publiques menées en exécution des six réformes de l’État successives intervenues depuis 1980 en termes de transfert de compétences aux entités fédérées, d’instauration d’institutions publiques réceptacles de ces compétences, et de fonctionnement desdites institutions ;
  • de mandater un comité d’experts juristes et constitutionnalistes en vue de proposer un rafraîchissement de la Constitution et de l’adapter aux enjeux du 21e siècle ;
  • de mandater un comité d’experts socio-économiques devant évaluer les effets positifs et négatifs des dernières réformes de l’État, exclusivement sur critères objectifs d’efficacité des politiques menées pour le citoyen. Il s’agirait notamment (liste non exhaustive) des domaines suivants (Environnement/climat – Santé – Fiscalité – Allocations familiales – Mobilité – Emploi – Migration et intégration) ;
  •  de procéder à une consultation de la population par la mise en place d’un guichet numérique par le biais duquel les citoyens pourraient formuler les propositions d’amélioration de l’État belge qu’ils jugent utiles ;
  • de formuler des recommandations sur base des différentes consultations énumérées ci-dessus ;
  • de déposer un rapport sur base des différentes consultations énumérées ci-dessus, dont les conclusions et les recommandations seront, après un débat en séance plénière, soumises au vote dans les trente-six mois qui suivent sa création.

Sur base de ces différents rapports, au bout d’un délai de trois ans, la commission établira un projet de réforme de l’État en vue d’améliorer le fonctionnement du pays, en tenant compte du seul critère de l’efficacité. Cette réforme constituerait l’enjeu du scrutin fédéral suivant, au plus tard en 2024, afin de la faire valider par l’électeur, et retrouver l’esprit de la Constitution : consulter la population lorsqu’on change les structures du pays.

DéFI déposera le projet de création de cette commission prochainement à la Chambre, et lance un appel aux formations politiques démocratiques en vue d’en soutenir la création dans les meilleurs délais.

Dans une interview à l’Echo, ce 7 septembre, François De Smet précise la démarche de DéFI : « On va demander la création d’une commission spéciale à laquelle on confierait une triple mission. D’abord évaluer les réformes de l’État précédentes en consultant les acteurs socio-économiques. Un deuxième comité chargerait les constitutionnalistes de rafraîchir la Constitution en y enlevant certains anachronismes. Un troisième comité serait chargé de traiter les remarques et les propositions que les citoyens pourront envoyer via un guichet électronique. Il y a une attente pour un meilleur fonctionnement de l’État.« 

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