ACTUALITÉS

Commission Justice
DéFI demande la déchéance automatique des droits politiques pour les auteurs de faits racistes
Le jeudi 10 octobre 2019

Ce mercredi 9 octobre, Sophie Rohonyi et François De Smet présentaient, en commission Justice de la Chambre, la proposition de loi visant à infliger la suspension des droits politiques, en tant que peine accessoire aux condamnations prononcées pour infractions aux lois visant à lutter contre le racisme, les discriminations et le négationnisme.

Ne pas nuire à la démocratie

Par l’octroi des droits politiques à tous les individus, la démocratie permet à toutes les opinions de s’exprimer, à toutes les tendances idéologiques, philosophiques ou religieuses d’être représentées dans toutes les autorités publiques et de participer à tous les niveaux du pouvoir. Cependant, si ces libertés sont exercées de manière abusive, cela peut entraîner des menaces pour la démocratie elle-même.

C’est dans cet esprit, et dans le cadre des restrictions prévues par les rédacteurs de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales quant aux droits et libertés conventionnels, que les deux députés fédéraux DéFI proposent de veiller à ce que les citoyens – dont les opinions sont fondées sur la discrimination, le racisme, la xénophobie, ou la négation du génocide commis par le régime nazi pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide – ne puissent utiliser leur droit d’éligibilité à l’encontre des valeurs démocratiques.

Interdiction du droit d’éligibilité

Cette proposition de loi vise à ce que la peine accessoire, portant interdiction du droit d’éligibilité pour un terme de cinq à dix ans, soit automatiquement rendue dès qu’une peine de prison est prononcée.

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