Fonction publique
Création d’un service d’audit commun FWB-RW
Le lundi 8 octobre 2018

Dans un contexte d’amélioration de l’efficience des administrations et de l’utilisation optimale des deniers publics, les Gouvernements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont décidé de créer un service d’audit commun aux deux entités. C’est une décision que DéFI salue, l’unité et le rapprochement des institutions et services des francophones de Wallonie et de Bruxelles étant dans notre ADN.

Un accord de coopération (juillet 2016) a été validé par les deux gouvernements. La création de ce service commun d’audit est en effet l’occasion de mutualiser les ressources des services d’audit interne entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Je m’interroge cependant sur l’état d’avancement de la création d’un service d’audit commun à la Région wallonne et à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est en effet nécessaire d’avoir un second accord de coopération pour régler certaines questions qui concernent le budget du service notamment. Où en est-t-on ?

Aujourd’hui le contexte politique est différent : il y a deux gouvernements avec des sensibilités politiques différentes … Cela complique évidemment les choses.

Lors d’une précédente question parlementaire sur le sujet il y a un an, vous affirmiez que « le gouvernement de la Communauté française a décidé, lors de sa séance du 24 mai 2017, de procéder à la désignation de Jean-Michel Cassiers (cdH) comme fonctionnaire-dirigeant du service commun d’audit. Cette décision a également été validée par le gouvernement wallon. Cette personne organisera la mise en place du service commun. Les missions de gestion sont reprises dans sa lettre de mission. Les objectifs qu’elle devra poursuivre seront précisés dans un contrat d’objectifs, établi sur la base des contrats d’administration du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du service public de Wallonie. »

Vous affirmiez également que « s’il n’est pas possible de créer une structure commune, le fonctionnaire de la Communauté française qui a été désigné sera chargé de l’audit pour la Communauté française »

 

Voici mes questions :

– Où en est-on au niveau du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Quel est l’état de maturité de ce projet au niveau du gouvernement de la FWB ? Quelles sont les relations avec la Région wallonne dans ce dossier?

-On peut s’interroger sur la désignation du fonctionnaire-dirigeant d’une structure dont on ne sait pas encore si elle survivra demain à l’accord entre les gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne. N’est ce pas mettre la charrue avant les bœufs ? Les deux gouvernements n’auraient ils pas d’abord dû se mettre d’accord concernant le service d’audit.

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