La Commission électorale de DéFI

Composition

La Commission électorale comprend sept membres du Conseil général, dont trois membres sont domiciliés en Région wallonne et un membre en périphérie bruxelloise, qui ne peuvent être eux-mêmes candidats ou parents ou alliés au premier degré des candidats. La Commission électorale doit comprendre au moins trois femmes, trois hommes et trois hommes et un membre de DéFI Jeunes.

Le président de la Commission électorale est désigné par la Commission électorale en son sein parmi les membres qui comptent au minimum dix ans d’ancienneté dans le parti.

Ces membres sont désignés par le Bureau à la majorité des 60% des votes valablement exprimés pour une durée de trois ans.

Le président du parti et le secrétaire général participent aux travaux de la Commission électorale avec voix consultative, à l’exclusion des votes.

La Commission électorale peut appeler à titre consultatif les personnalités membres du parti qu’elle juge nécessaire de consulter.

 

Compétences

La Commission électorale :

1) charge le Secrétaire général des procédures d’appel pour les élections européennes, fédérales, régionales et provinciales ;

2) contrôle la régularité des procédures ;

3) déclare l’irrecevabilité des candidatures des personnes débitrices envers la trésorerie générale du parti, conformément aux articles 63 et 64 des présents statuts ;

4) propose les listes de candidats aux élections européennes, fédérales, régionales et provinciales ;

5) organise et contrôle les procédures d’élection du président, du secrétaire général et des présidents de Comité permanent ;

6) contrôle et supervise les procédures d’élection au Conseil général ;

7) connaît toute contestation émanant des candidats et des électeurs ;

8) fait application des articles 34 et 36 des statuts des sections locales ;

9) arrête les listes des électeurs, contrôle et supervise les procédures d’élection des comités des sections locales et de fédération provinciale ;

10) détermine les modalités qui président à l’approbation par chaque Comité permanent du choix du chef de file aux élections communales et dans les districts provinciaux, aux élections provinciales.

La Commission arrête son règlement d’ordre intérieur.

Première section : Dispositions relatives à l’élaboration des listes aux élections européennes, fédérales, régionales et provinciales

Le secrétaire général fixe les délais dans lesquels les candidatures doivent parvenir à la Commission électorale.

Au terme du délai imparti pour le dépôt des candidatures, la Commission électorale établit la liste des candidats.
Elle soumet ces listes à l’approbation du Conseil général.

Deuxième section : Dispositions relatives à l’irrecevabilité de la candidature d’un membre débiteur envers la trésorerie générale du parti ainsi qu’envers une section locale ou une fédération provinciale

Lorsque la Commission électorale est informée par le président, le trésorier général, le président d’une section locale, le président d’une fédération provinciale qu’un candidat est débiteur à l’égard de la trésorerie générale du parti, d’une section locale ou d’une fédération provinciale, elle déclare la candidature de ce membre irrecevable, sauf régularisation dans les huit jours de l’invitation d’y procéder.

Le membre concerné peut être entendu par la Commission électorale.

Si la Commission électorale persiste dans sa décision, le candidat peut saisir la Commission d’appel.

La Commission d’appel entend le candidat concerné et statue en dernier recours sur la recevabilité de sa candidature.

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