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CETA
L’accord entre gouvernements est une étape encourageante mais le résultat doit être confirmé
Le vendredi 28 octobre 2016

Pour le président de DéFI, Olivier Maingain, l’accord intervenu entre les gouvernements fédérés et le gouvernement fédéral est l’amorce d’un processus de correction du traité entre l’Union européenne et le Canada.

Si la déclaration interprétative oblige tous les gouvernements de Belgique à atteindre des objectifs précis, ceux-ci n’auront d’effets réels et juridiquement certains qu’après acceptation par les institutions européennes et les autres gouvernements européens. C’est dire que le chemin est encore long et que la seule arme juridique qui reste à la disposition des communautés et régions francophones consistera en un éventuel refus de donner l’assentiment des assemblées parlementaires au traité définitif. C’est une arme juridique restreinte car quand un état signe un traité international, il se place dans l’obligation politique et juridique de lui donner son plein effet, même s’il le signe accompagné de réserves ou d’une déclaration interprétative. L’espace de négociation est donc restreint, le fédéral, les Régions et les Communautés n’ont aucune certitude quant au résultat de la négociation qu’ils souhaitent mener avec les institutions européennes et les autres Etats.  

Ce constat doit amener les gouvernements régionaux et communautaires à exiger du gouvernement fédéral une autre manière de travailler pour préparer et suivre les négociations se rapportant à des engagements internationaux qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits ou aux intérêts de leurs citoyens, entreprises ou secteurs d’activités économiques.

Pour Olivier Maingain, les gouvernements francophone, wallon et bruxellois doivent signifier dès maintenant et de manière encore plus déterminée que la négociation concernant le TTIP ne peut être poursuivie sur les bases qui sont connues car cet avant-projet de traité présente encore plus d’incertitudes et de faiblesses que le CETA.

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