ACTUALITÉS

Attentats du 22 mars 2016
Améliorons la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme!
Le vendredi 22 mars 2019

A la suite des attentats du 22 mars 2016, le gouvernement MR/N-VA a proposé plusieurs projets de loi visant notamment à créer un statut de solidarité nationale, à octroyer une pension de dédommagement et à rembourser les soins médicaux des victimes d’actes de terrorisme. Cependant, certaines victimes indiquent ne pas entrer dans le champ d’application de ces projets de loi ou éprouvent de grandes difficultés pour “prouver” leur droit à être prises en charge.

Pour DéFI, il est indispensable que l’ensemble des victimes directes et indirectes d’actes de terrorisme puissent bénéficier d’une pension de dédommagement dès qu’une invalidité est constatée, et ce, peu importe le taux d’invalidité ou la nationalité de celle-ci!

Le processus de reconstruction, physique et psychologique, des victimes d’actes de terrorisme passe aussi inévitablement par un accompagnement rapide et constant, et ce, afin de répondre au mieux à la réalité vécue par les victimes. Les démarches administratives répétées, mais aussi le sentiment d’abandon éprouvé par nombre d’entre elles, attestent qu’une intervention législative forte doit être prise au cours de la prochaine législature.

DéFI entend par conséquent assurer une meilleure prise en charge des victimes d’actes de terrorisme à travers les mesures suivantes :

  1. la création d’un Fonds de garantie inspiré du modèle français, permettant une indemnisation totale de l’ensemble des frais, notamment médicaux et juridiques,

  2. la création d’un guichet unique afin que les victimes d’acte de terrorisme puissent bénéficier d’un seul et même interlocuteur, et ce, tout au long du processus de reconstruction physique et psychologique,

  3. l’abandon du système d’indemnisation subsidiaire, selon lequel la victime doit d’abord épuiser les possibilités d’indemnisation par d’autres débiteurs, au profit du mécanisme d’indemnisation dit “subrogatoire” qui intervient après l’indemnisation par le Fonds de garantie,

  4. l’introduction d’une avance d’un montant de 20.000 euros, aux frais de l’Etat, pour les victimes d’actes de terrorisme, afin d’éviter tout retard dans le processus de remboursement. Cette avance pourra être majorée de 10.000 euros l’année suivante en cas de dépassement de frais.

  5. la suppression de l’exigence du taux d’invalidité de 10% pour la prise en considération et l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme,

  6. l’exonération des frais de succession jusqu’à 250.000 euros pour les victimes d’acte de terrorisme (en collaboration avec les trois Régions),

  7. la gratuité de l’aide juridique pour les victimes d’acte de terrorisme.

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