Enseignement supérieur
Allocations d’études pour les étudiants dans le secondaire – interprétation de la loi
Le mercredi 14 novembre 2018

Je souhaiterais vous interroger sur l’interprétation faite par votre cabinet de l’arrêté de gouvernement du 30 août 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016, fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études et plus précisément, le « forfait CPAS » prévu à l’article 11.

La fédération des CPAS wallons notamment, appuyée par la fédération des CPAS bruxellois, s’interroge sur la diminution significative du montant de l’allocation d’études octroyée pour un enfant étudiant dans le secondaire dont le seul revenu du ménage est un revenu d’intégration. Des personnes bénéficiaires du revenu d’intégration, et dont la situation est inchangée depuis plusieurs années, se voient à présent octroyer une allocation forfaitaire dont le montant est fortement inférieur à celui octroyé en application de la règle générale prévue par l’arrêté gouvernemental.

Une question parlementaire vous a été posée par Monsieur Philippe Henry au Parlement sur le sujet il y a quelques semaines. Vous avez apporté la réponse suivante : « (…) une allocation forfaitaire peut être octroyée tant pour les personnes ayant connu un changement dans leur situation que celles ayant pour seule ressources le revenu d’intégration sociale. En effet, lorsque l’article 10 est appliqué, nous parlons de « forfait changement », alors que lorsque l’article 11 est appliqué, il est question de « forfait CPAS ».

Cette réponse pose deux questions, l’une juridique, l’autre sociale.

D’un point de vue juridique, pouvez-vous expliquez la distinction que vous faites entre les articles 10 et 11 de l’arrêté gouvernemental pour justifier l’application d’un « forfait CPAS » à toutes personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration et ce, qu’il y ait eu ou non un changement dans leur situation ?

En effet, l’article 10 de l’arrêté prévoit des hypothèses dérogatoires à la règle générale lorsqu’un changement est intervenu dans la situation du ménage dont l’étudiant fait partie. Cette disposition prévoit par ailleurs que la situation la plus favorable au candidat sera prise en compte. En ce qui concerne l’article 11 de l’arrêté, il apparait qu’un changement doit être intervenu dans la situation du ménage pour que celui-ci trouve à s’appliquer.

D’un point de vue social, ensuite, l’on peut s’étonner de l’interprétation donnée à l’article 11 de l’arrêté dans la mesure où celle-ci entraine une baisse significative du montant de l’allocation d’études octroyée aux bénéficiaires du revenu d’intégration par rapport à celle à laquelle ils pourraient prétendre sur base de la règle générale prévue aux articles précédents. Cette interprétation pénalise un public déjà fortement précarisé. Ne serait-il pas raisonnable et judicieux de revoir cette interprétation afin de faire bénéficier les familles dépendantes du revenu d’intégration de la situation la plus avantageuse comme le prévoit l’arrêté ?

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