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Région bruxelloise
Agences Immobilières Sociales (AIS) : une proposition de résolution pour permettre aux AIS d’étendre leur parc locatif
Le vendredi 10 décembre 2021

Alors que le secteur des AIS connaît une croissance rapide du nombre de logements qu’ils parviennent à “socialiser”, avec des loyers modérés, sur le marché locatif privé,  certains obstacles d’ordre réglementaire font obstacle à l’extension de leur parc locatif. En réponse à cela, DéFI et ses partenaires de la majorité (PS, Ecolo, Groen, Open VLD et sp.a), rejoints par deux députés de l’opposition (MR – CD&V), ont déposé une proposition de résolution visant à autoriser toutes les AIS agréées à prendre en gestion des logements présentant une surface minimale de 18 mètres carrés, moyennant le respect de certaines conditions. 

Pour pouvoir être mis en location par une AIS, une habitation doit satisfaire aux normes minimales du Code du Logement, aux normes édictées par le Règlement régional d’urbanisme (RRU), mais également respecter les normes d’occupation spécifique fixées par l’arrêté du gouvernement bruxellois du 17/12/15 organisant les AIS. Cet arrêté interdit la prise en gestion de biens présentant une superficie inférieure à 26 mètres carrés, hormis pour l’Agence Immobilière Sociale Étudiante (AISE), sous certaines conditions. S’agissant des logements neufs, le RRU prévoit qu’ils doivent présenter une superficie minimale de 22 mètres carrés. Quant aux normes du Code bruxellois du logement, elles prévoient une superficie minimale de 18 mètres carrés. Autrement dit, l’arrêté organisant les AIS prévoit des règles plus strictes que les règles annoncées par le RRU et le Code du logement.

Dès lors, les auteurs de la proposition de résolution invitent le gouvernement bruxellois à adapter les normes relatives à la superficie minimale des bien susceptibles d’être confiés en gestion aux 23 AIS agréées (autres que l’AIS étudiante), afin qu’elles puissent mettre en location, moyennant le respect de certaines conditions, des logements comptant une superficie minimum de 18 mètres carrés.

Cette proposition de résolution prévoit que les studios ayant une surface comprise entre 18 et 26 mètres carrés seront destinés à des personnes sans abri dans le cadre du programme « Housing First », des personnes contraintes de quitter en urgence leur habitation (victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, locataires contraints de quitter un logement déclaré insalubre, mineurs étrangers non accompagnés, … ).L’objectif est donc de permettre aux AIS de capter une offre de petits logements à l’adresse de personnes se trouvant dans des situations d’urgence dans un contexte où 300.000 personnes, dont beaucoup d’isolés, sont déjà en attente d’un logement social.

DéFI a toujours apporté son indéfectible soutien au système des AIS et a placé la lutte contre les logements insalubres parmi ses grandes priorités. Cette proposition de résolution qui invite à élargir l’offre de relogement à finalité sociale aux personnes se trouvant dans des situations critiques, notamment aux victimes de « marchands de sommeil », permet de rencontrer ces deux préoccupations majeures en matière de logement.

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