Accord bruxellois : un accord qui reprend nos priorités
Le jeudi 17 juillet 2014

Comme vous le savez certainement, ce lundi 14 juillet, les six partis de la majorité bruxelloise (PS, cdH, FDF, Open VLD, SP.A et CD&V) ont conclu un accord de majorité (pour la Région bruxelloise et les Commissions communautaires française et commune), lequel s’est traduit en une déclaration de politique régionale comptant quelque 146 pages.
Voici les grandes lignes de cet accord que les FDF soutiennent et dans lequel se retrouvent leurs priorités programmatiques…

1. Pour la Région bruxelloise

Chapitre 1 : un nouveau souffle pour l’économie et l’emploi

• La volonté de relever le défi de la qualification – particulièrement pour les jeunes demandeurs d’emploi – à travers une alliance emploi-formation en lien avec les mondes de l’enseignement, de l’entreprise (le défi social bruxellois) ;
• La volonté de concentrer prioritairement les moyens de la garantie jeunes et du contrat d’insertion socio-professionnelle sur les personnes à faible ou sans qualification ;
• L’adoption d’un ambitieux plan formation pour les infra-qualifiés, notamment autour de la formation en alternance en partenariat avec les entreprises de Bruxelles et de la périphérie (Brabants wallon et flamand) ;
• Le développement privilégié de la formation en entreprise ;
• L’évaluation, poste par poste, de la politique des ACS pour concentrer ses moyens vers certains secteurs prioritaires – dont la petite enfance – et la volonté de désormais considérer les ACS comme une politique d’activation des chômeurs (le budget des ACS étant désormais mis en synergie avec ceux de l’activation et de la garantie jeune) ;
• L’utilisation des clauses sociales pour développer la formation par le travail des stagiaires en entreprise ;
• La prise en compte de l’expertise des pouvoirs locaux – et principalement des CPAS – dans la définition des stratégies de l’alliance emploi-formation menées au sein du Comité bruxellois de concertation économique et social ;
• Une meilleure répartition des ressources à Actiris et une rationalisation des Maisons de l’emploi pour développer l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi ;
• Le maintien des titres-services dans un cadre budgétaire maîtrisable ;
• La mise en concordance des politiques d’enseignement avec les objectifs régionaux via la signature d’un accord de coopération visant, notamment, à renforcer les classes passerelles, l’apprentissage des langues, la multiplication de l’offre de formation en alternance, le renforcement de l’encadrement dans les écoles et la revalorisation de l’enseignement technique et professionnel… ;
• La rationalisation et la réforme de tous les instruments économiques et la mise à plat des aides économiques aux entreprises afin de les concentrer sur les PME et TPE ;
• Le respect de la stratégie EU2020 (3% de PIB régional consacrés à la recherche et développement) ;
• La construction des nouvelles places de crèches et d’écoles (selon les prévisions de l’IBSA) en ayant recours aux compétences des Communautés ;
• Le développement d’une politique touristique (événementielle) en lien avec WBT afin de doper l’activité économique à Bruxelles.

Chapitre 2 : Une politique d’aménagement du territoire volontariste

• Le renforcement de l’accès à la propriété pour les jeunes et les classes moyennes tant à moyen terme (objectif de la réforme fiscale de 2016) qu’à court terme (maintien du bonus logement, extension des critères du Fonds du logement…) ;
• La possibilité pour les communes de développer l’acquisitif social ;
• Une politique volontariste de lutte contre les logements vides et insalubres ;
• Le PRDD sera complété avant adoption pour tenir compte des remarques exprimées par les différentes forces vives de la Région (communes…) ;
• Rendre optimale la concertation avec les communes lors des différents projets de développement urbain ;
• Evaluer systématiquement l’impact des projets de développement urbanistique sur le cadre de vie ;
• Poursuivre la simplification administrative des procédures urbanistiques (raccourcissement des délais, harmonisation des permis et certificats d’urbanisme et d’environnement, modification de la législation sur les études d’incidences et les commissions de concertation…) ;
• Intégration d’une compétence PEB (performance énergétique) au sein de la Commission royale des monuments et sites (CRMS) ;
• Faire aboutir un projet ambitieux pour la réhabilitation du Palais de Justice ;
• Certaines aides pour des quartiers en déclin (politique de rénovation urbaine) se feront désormais en dehors de la ZRU (Zone de rénovation urbaine) ;
• Dans les ZEMU (Zones d’entreprises en milieu urbain), il faudra établir une cohabitation équilibrée entre le logement et l’activité économique ;
• Réévaluation du régime des primes (rénovations, énergie) afin de les cibler sur un public qui en a réellement besoin (supprimer les effets d’aubaine) et sans tenir compte d’un critère géographique ;
• Réintégrer les missions des Maisons de l’énergie dans le Centre urbain ou le réseau habitat ;
• Mettre en place le système d’allocation loyer encadré afin de diminuer le coût effectif du loyer pour le locataire qui se trouve dans les conditions du logement social ;
• Le Gouvernement engagera le processus de réaménagement des entrées de ville (E411/E40).

Chapitre 3 : garantir la qualité de vie dans tous les quartiers

• Consentir un effort important pour développer les modes actifs (y compris le vélo électrique) via, notamment, l’augmentation de la surface piétonne (en concertation avec les communes) et des pistes cyclables sécurisées (spécialisation des voiries) ;
• La garantie du maintien des investissements pour le développement du métro (Nord/Sud), l’automatisation des lignes 1 & 5, l’augmentation des fréquences ainsi que la réalisation des investissements pour le développement des lignes de tram (9, 94, 62 et 71) ;
• Le développement du « RER bruxellois » ;
• Le développement de 20.000 places de parking de dissuasion à l’extérieur du Ring accessible en transports en commun ;
• Le renforcement de la coordination des chantiers et l’évaluation du logiciel Osiris ;
• La compensation hors-voirie des places de parking supprimées en surface ;
• Développer une zone logistique multimodale à Schaerbeek-Formation en évitant les transports lourds sur les voiries intra-urbaines ;
• Augmentation du nombre de parcs à conteneurs et évaluation des fréquences des collectes des déchets triés ;
• Renforcer la répression des actes de malpropreté et le contrôle des contrats d’enlèvement obligatoires de déchets pour les professionnels ;
• Développer une filière de formation (pour les peu ou pas qualifiés) sur les métiers de la ville ;
• Développer, en collaboration avec FWB, la 7e année de formation professionnelle consacrée aux métiers de la sécurité ;
• La Région deviendra le principal partenaire financier de l’ERIP ;
• Le Gouvernement va réclamer au fédéral la révision de la norme KUL + statut particulier aux gardiens de la paix constatateurs ;
• Conférence permanente des autorités publiques pour la sécurité qui réunit l’ensemble des acteurs de la sécurité à Bruxelles ;
• Opération d’achats groupés d’énergie ;
• La mise en place d’une zone de basse émission régionale pour lutter contre les pics de pollution ;
• La modification de l’ordonnance sol et une vision plus pragmatique en matière de présomption et de gestion des sols pollués ;
• En matière de survol aérien de Bruxelles, application stricte des amendes, extension du réseau de sonomètres, exigence de la suppression des routes du Plan Wathelet (moratoire) et de définir les nouvelles routes en tenant compte des zones les plus densément peuplées (pas de retour aux anciennes routes sur l’Oostrand), extension de la nuit à Bruxelles (22h-7h), fin des vols de nuit dans le cadre européen, intégration de représentants régionaux dans l’Autorité de contrôle ;
• Développer la politique d’éducation à l’environnement ;
• Création de nouveaux espaces verts.

Chapitre 4 : Bruxelles, capitale du vivre ensemble

• Augmenter de 10%, par rapport à 2013, le nombre de Bruxellois dans l’administration régionale sans pour autant augmenter le nombre total d’agents publics ;
• Renforcement des formations en langues afin de favoriser le nombre de Bruxellois dans la fonction publique fédérale ;
• La Région définira pour ses compétences les cas où le Centre interfédéral pour l’égalité des chances est habilité à ester en justice ;
• Les CPAS doivent rester les fers de lance de la politique sociale locale et leurs actions doivent être continuellement renforcées + rationalisation (fusion des services redondants entre commune et CPAS) ;
• Soutien financier aux services de médiation de dettes ;
• Développer la qualité, l’accessibilité et l’offre en matière de soins et d’aides à domicile ;
• Un accès plus large aux infrastructures sportives ;
• Valorisation du Patrimoine Art Nouveau (centre de l’Art Nouveau) ;
• Amélioration de l’accueil des primo-arrivants (classes passerelles, alphabétisation des adultes…) via, notamment, l’ISP.

Chapitre 5 : révolutionner la gouvernance

• Rationalisation des structures (diminuer la « couche de lasagne » – une quarantaine d’organismes sont visés) dans les domaines suivants : aménagement du territoire, tourisme, développement économique, secteur de l’eau ;
• Rationalisation des services du SPRB et des OIP ;
• Evaluation permanente des politiques (transparence, efficacité, rencontre des objectifs, adéquation des moyens financiers…) ;
• Modification de la DGC pour actualiser les critères et les mécanismes de pondération en tenant mieux compte des disparités et des besoins des communes, notamment en termes de tension démographique et d’indice de pauvreté ;
• Création d’une dotation « nouvelles solidarités » orientée vers les investissements (crèches, écoles…) ;
• Mise à disposition des communes de l’expertise de l’Agence de la dette ;
• Renforcement de l’autonomisation et de la responsabilisation des communes via la réforme de la tutelle (caractère immédiatement exécutoire des décisions adoptées par la commune sauf exception, limitation des transmissions d’actes…) ;
• Réforme fiscale (shift fiscal de l’impôt sur le travail vers le capital, soutien à la classe moyenne notamment pour l’acquisition d’un logement, élargissement du fonds de compensation fiscale…) ;
• Remise à plat budgétaire de l’ensemble des politiques menées depuis 1989 dans le cadre du budget 2015 ;
• Réduction du nombre de mandataires dans les intercommunales et meilleure transparence des rémunérations des mandataires ;
• Lutte contre les conflits d’intérêts via la déclaration des activités professionnelles de tous les mandataires publics ;
• Plafonnement des rémunérations des dirigeants des entreprises et institutions publiques (régionales et locales).

2. Pour la Commission communautaire commune

CADRE INSTITUTIONNEL

• Maintenir, dans les mêmes principes et les mêmes formes paritaires, la manière dont les matières sont actuellement gérées par le Fédéral en l’adaptant à la réalité bruxelloise et assurer la participation des interlocuteurs sociaux, des acteurs et des usagers ;
• Rechercher des synergies, des simplifications de gestion et de décisions entre toutes les entités compétentes via, notamment, des accords de coopération ;
• Créer un seul OIP, chargé d’assurer la mise en œuvre du principe de gestion paritaire à la suite du transfert des compétences, et renforcer l’administration du bicommunautaire.
• Mettre en place un principe général de « stand still » , de préservation des droits et du financement des institutions dans le cadre du basculement des institutions mono-communautaires vers la Cocom.
• Eviter une dispersion des moyens budgétaires entre les Commissions mono-communautaires et bicommunautaires sur le territoire régional, dans le respect de l’autonomie de chacune ;
• Limiter le caractère bicommunautaire des institutions agréées à un bilinguisme externe (accueil de première ligne dans les deux langues), à l’exclusion de toute demande tendant à un durcissement des conditions d’agrément et de contrôle quant à l’emploi des langues, à l’occasion du basculement et suite à la période du « stand still ». Ce principe sera exécuté loyalement. Des moyens d’accompagnement seront prévus pour l’application de ce principe.

PRIORITES POLITIQUES

1. Renforcer la prévention, la promotion et l’éducation à la santé

2. Santé
• Etendre la politique globale de santé, de la prévention de la santé et de la première ligne de soins (maisons médicales et médecins généralistes) aux hôpitaux généraux spécialisés, y compris les hôpitaux universitaires et aux structures post-hospitalisations.

Dans le Plan de santé bruxellois (PSB),
• Développer des réseaux de soins ;
• Mettre le patient au cœur du dispositif de soins et l’inciter à s’adresser au niveau adéquat de prise en charge en favorisant le médecin de famille comme pivot des parcours de soins du patient.

Soins à domicile et soins palliatifs
• Adopter un nouveau régime d’agrément des structures de soins à domicile visant à mettre en place des activités d’hospitalisation à domicile ;
• Soutenir les politiques de prise en charge des soins de santé mentale visant la désinstitutionalisation dans le cadre des réseaux de soins incluant les aides à domicile.

Secteur hospitalier
• Faciliter la constitution de véritables réseaux de soins avec une incitation à la prise en charge à domicile ou en raccourcissement de l’hospitalisation ;
• Développer des relations structurelles entre les hôpitaux et les maisons médicales et les médecins généralistes, les médecins spécialistes non-hospitaliers pour le suivi des soins ;
• Entamer une discussion avec les partenaires sociaux afin de reconnaître la spécificité des statuts du personnel hospitalier et des MR-MRS.

Besoins nouveaux et pathologie spécifique
• Adapter et développer de nouvelles initiatives pour répondre davantage à des demandes spécifiques : pathologies gériatriques très dépendantes et psychogériatriques, revalidations, assuétudes et problèmes de santé mentale.

3. Allocations familiales
• Evaluer, dès 2015, le système en vue d’adopter sous cette législature une réforme préalablement concertée avec les représentants des familles et les partenaires sociaux, en concertation avec les autres autorités fédérées compétentes en vue de garantir le système le plus cohérent possible ; on examinera, notamment pour les nouveau-nés, la possibilité d’une égalisation entre les rangs d’enfants, tout en garantissant les correctifs sociaux nécessaires (OIP).

4. CPAS
• Modifier la loi organique pour autoriser la participation des CPAS à une ASBL ou une association non lucrative de droit privé ;
• Organiser, au niveau des 19 CPAS, une centralisation des trésoreries et de gestion des dettes et, en matière de tutelle sur les CPAS, renforcer le rôle du comité de concertation commune-CPAS ;
• Faire des CPAS les fers de lance de la politique publique sociale locale, notamment par une meilleure coordination avec tous les acteurs associatifs et publics et un financement plus adapté à leur mission. Le CPAS deviendra ainsi le coordinateur au plan local du plan de lutte contre la pauvreté, la dotation CPAS en provenance de la Région (Fonds spécial de l’aide sociale) sera augmentée dans le cadre des marges budgétaires disponibles.

5. Aide aux personnes
Primo-arrivants
• Prendre acte de la volonté de la Cocof et de la Communauté flamande d’organiser un parcours d’intégration avec un caractère obligatoire. La Cocom investira en complémentarité des deux communautés pour permettre l’efficacité des dispositifs.

Personnes âgées
• Lancer une étude en vue de la création d’une assurance-autonomie pour soutenir le choix du maintien à domicile via la médecine générale, les services de soins à domicile, la première ligne de soins ainsi que les soins palliatifs à domicile. L’assurance-autonomie bruxelloise assurerait potentiellement le remboursement de prestations en fonction des besoins et de la situation de dépendance des bénéficiaires. Le développement de cette assurance-autonomie se fera au départ de l’APA (matière transférée) et sera transformée selon les principes d’une assurance, et non seulement d’une politique d’assistance, intégrée dans la gestion paritaire (OIP).

Maisons de repos
• Sur la base d’une évaluation des besoins en MRS, ouvrir une négociation avec l’autorité fédérale pour obtenir des nouvelles reconversions de lits ;
• Mettre en place un plan d’investissement dans la rénovation et la reconstruction de MRS publiques et, à certaines conditions, des MRS du secteur non-marchand social afin de rééquilibrer l’offre par rapport aux structures commerciales pour atteindre à terme 30% des lits agréés dans les structures MRS publiques.

Personnes en situation de handicap
• Permettre que l’OIP puisse également prendre en charge les compétences actuelles et développer les complémentarités en ce qui concerne PHARE (Cocof) et VAPH (Communauté flamande) ;
• Soutenir la réalisation d’un plan national « double diagnostic » et appuyer auprès du Fédéral la création d’une unité de lits hospitaliers en région bruxelloise dédiée aux traitements d’adultes souffrant de double diagnostic, ainsi que demander de disposer du personnel nécessaire.

6. Lutte contre la pauvreté
• Prévoir une subvention structurelle pour les services bruxellois de médiation de dettes ;
• Mettre en place un coordinateur unique (le Samu social), responsable pour l’accueil des sans-abris.

3. Pour la Commission communautaire française

I. Généralités
• La mise en évidence du lien fort avec la FWB ;
• La prise en compte de la périphérie bruxelloise ;
• L’exécution de la 6e réforme de l’Etat dans le respect des choix linguistiques et communautaires des acteurs associatifs bruxellois.

II. Formation professionnelle
• L’adéquation de l’offre de formation avec les besoins réels des entreprises ;
• La prise en compte systématique des PME dans le cadre des formations et, plus particulièrement, de la formation en alternance ;
• Le soutien au consortium de validation des compétences, avec une attention plus particulière pour le secteur ambulatoire.

III. Social – Santé

• Les procédures de concertation dans le secteur social/santé ;
• La priorité au maintien à domicile des personnes âgées avec un système d’aide pour l’entrée en institution résidentielle quand le maintien à domicile n’est plus possible ;
• Dans le cadre des services d’aide à domicile, une révision des tarifs en lien avec les services agréés par la Cocom.

IV. Personnes handicapées
• Soutien aux « plan grande dépendance » et « plan autisme » ;
• Établissement d’une programmation pluriannuelle d’investissements relative aux places en centres de jour et en centres d’hébergement, ainsi qu’en termes de services d’aide aux personnes et familles ;
• L’inclusion des demandeurs d’emploi handicapés au sein des parcours de formation professionnelle tels que gérés par Bruxelles-Formation ;
• L’étude juridique et opérationnelle de la reconnaissance des activités de volontariat occupationnel pour les personnes handicapées plus dépendantes ;
• Le soutien aux ETA, pour diversifier leurs activités, pour favoriser les passerelles entre « emploi adapté » vers « emploi traditionnel » ;
• Transport scolaire : optimaliser les trajets afin de diminuer les temps de parcours.

V. Petite enfance
• Le soutien et le conseil aux milieux d’accueil Kind&Gezin qui envisagent la reconnaissance et leur agrément à l’ONE.

VI. Cohésion sociale (parcours d’intégration)
• La remise en question du déploiement des BAPA (bureaux d’accueil pour les primo-arrivants) avec l’étude d’un modèle décentralisé.

VII. Culture

• La préservation vigoureuse des liens entre la FWB, la Cocof et la RB ;
• Rappel du caractère essentiellement francophone de Bruxelles ;
• Rationalisation et simplification administrative au bénéfice des artistes.

VIII. Gouvernance
• La mise en place d’une évaluation permanente des politiques publiques de la Cocof (administration, subsides aux associations…) ;
• La neutralité des services publics : les administrations publiques doivent veiller à respecter tant l’égalité de leurs agents entre eux que l’égalité de traitement du service public vis-à-vis des citoyens.

Thématiques populaires
Culture Droits humains Droits linguistiques Economie Education Emploi Enseignement Enseignement supérieur Environnement Fédération Wallonie-Bruxelles Gouvernance Logement Mobilité Santé Élections 2019
AUTRES ACTUALITÉS
Droits linguistiques :  DéFI gagne un nouveau combat pour la défense du régime des facilités !
Droits linguistiques DéFI gagne un nouveau combat pour la défense du régime des facilités !
Elections 2019 : Le leitmotiv de DéFI est et restera la défense des droits fondamentaux de tous les habitants de la périphérie !
Elections 2019 Le leitmotiv de DéFI est et restera la défense des droits fondamentaux de tous les habitants de la périphérie
Elections 2019 : DéFI est favorable à la mise en place d’une commission parlementaire sur l’histoire coloniale
Elections 2019 DéFI est favorable à la mise en place d'une commission parlementaire sur l'histoire coloniale
Droits des LGBTQI
Droits des LGBTQI Les propositions phares de DéFI pour assurer la liberté de chacun et limiter toute forme de discrimination