ACTUALITÉS

GOUVERNANCE
Propositions de DéFI pour la réforme de la gouvernance publique
Le mardi 4 juillet 2017

DéFI a inscrit dans son nom le principe de l’indépendance, indépendance à l’égard des pouvoirs d’argent ou des lobbies. DéFI ne sera jamais le relai des forces qui travaillent à aggraver les déséquilibres dans une société, les ruptures de solidarité et, en définitive, les profondes injustices et discriminations dont sont victimes les citoyens honnêtes et respectueux de la loi.

DéFI inscrit donc ses objectifs de réforme de la gouvernance publique dans une conception plus large, avec la volonté que tous les citoyens bénéficient de droits pour mener une vie digne et assument leurs devoirs à l’égard de la société avec l’assurance de l’égalité de traitement. Le retour à une gouvernance saine, honnête et transparente n’est donc qu’un aspect d’une exigence plus large pour fortifier notre démocratie, ses fondements sociaux et économiques dont les citoyens doivent être les premiers bénéficiaires.

DéFI invite les partis francophones à bien évaluer les conséquences de leurs propositions pour des réformes. Elles ne devraient pas les placer en position de faiblesse face  à certains partis flamands ou les amener à affaiblir la Fédération Wallonie-Bruxelles, seule institution garante de leur unité.

Les scandales constatés ces dernières années sont le résultat de pratiques politiques concertées et délibérément mises en œuvre par des mandataires des trois partis traditionnels. Parmi les derniers scandales, Publifin a révélé l’entente entre PS, cdH et MR au plus haut niveau des responsabilités à Liège. Le scandale de l’intercommunale de santé publique du Hainaut démontre que les mêmes partis ont assumé des responsabilités partagées à la tête de cette institution. Le scandale du Samusocial et des organismes para-communaux à la Ville de Bruxelles est le résultat d’un partage et d’un lotissement du pouvoir entre le PS et le MR. Le scandale du Kazakhgate est un scandale au plus haut niveau des responsabilités de l’Etat et porte encore plus durement atteinte à l’honorabilité de fonctions éminentes.

A juste titre, nombre de citoyens exigent que les responsables de ces scandales soient écartés de la vie publique ou, à tout le moins, suspendus de toute responsabilité dans l’attente de leur jugement.

L’exigence d’éthique est d’abord une exigence dont tout mandataire public devrait avoir conscience sans que la loi ne doive le guider. Un mandataire qui ne peut en apprécier par lui-même la nécessité est sans doute un mandataire dont l’engagement n’est pas fondé sur des convictions et des principes. Les partis de pouvoir, PS, MR et cdH, sont devenus, pour certains mandataires, des écuries pour mieux se placer. Trop longtemps, ces partis ont toléré qu’un certain nombre de leurs mandataires, même au plus haut niveau, aient pour seule conception de l’exercice de leur mandat l’assurance de réussir un plan de carrière. Ces partis se sont aussi souvent distingués par des revirements d’engagements pris devant les électeurs, même de la manière la plus solennelle. Cette dérive collective de certains dirigeants des trois partis traditionnels a conduit à une perte de confiance accentuée des citoyens dans la gestion publique. Rétablir la crédibilité démocratique des institutions n’est donc pas qu’une question de bonne gouvernance. La révolution éthique est nécessaire mais elle ne peut suffire si les partis continuent à considérer que la parole donnée aux électeurs, comme aux partenaires de majorité, n’a aucune valeur.

En conséquence, DéFI se prononce pour les mesures suivantes :

Exiger la totale transparence de la gestion des dépenses publiques et du financement des mandats publics.

  1. La Cour des comptes doit disposer de pouvoirs renforcés pour rendre publiques, au minimum chaque année, toutes les dépenses liées au fonctionnement des institutions publiques, à quel que niveau de pouvoir que ce soit. La présentation de ces dépenses devra être détaillée et faire apparaître clairement le coût réel des dépenses de personnel, de fonctionnement et de rémunération des mandataires publics qui gèrent l’institution. Une méthodologie de présentation uniforme sera arrêtée par la loi et exécutée par la Cour.
  2. Toutes les institutions publiques, quel que soit leur statut, sont tenues de publier et de mettre à jour systématiquement tous les renseignements concernant les rémunérations et tout autre avantage financier des mandataires publics qui les gèrent. Cette liste sera nominative.
  3. Les rémunérations ou avantages financiers des mandataires publics doivent être proportionnés à la réalité du travail effectué et aux responsabilités assumées et vérifiées.
    A cette fin, une méthodologie devra être fixée par la Cour des comptes qui prendra en compte la réalité de la charge de travail que représente l’exercice du mandat concerné.
  4. Le montant des rémunérations ou des avantages financiers ne peut être fixé par les mandataires qui en sont bénéficiaires. Dans toute la mesure du possible, les montants de ces rémunérations doivent être encadrés par la loi pour qu’ils soient connus des citoyens et soumis au contrôle de tous.
  5. La rémunération des mandataires publics, en ce compris les rémunérations des fonctions spéciales dans les assemblées parlementaires, ne pourra, en aucun cas, dépasser le plafond de 150 % du montant de l’indemnité parlementaire. Les revenus liés à des activités professionnelles privées sont pris en compte dans le calcul de ce plafond. En conséquence, en fonction des rémunérations professionnelles privées, les rémunérations publiques doivent être diminuées à due concurrence.
  6. Les mandats dérivés/accessoires de la fonction de bourgmestre, d’échevin, de président de CPAS ou de député provincial ne peuvent être rémunérés sous quelque forme que ce soit.
  7. La rémunération des mandats publics ne peut être accordée que si elle est liée à la présence effective du mandataire dans l’exercice de ses fonctions.
  8. Pour les mandats rémunérés par des jetons de présence, le nombre de réunions des organes de gestion des institutions concernées donnant lieu à rémunérations sera plafonné.
  9. La rémunération, en ce compris les avantages, des dirigeants gestionnaires des organismes et entreprises publics,  sera strictement plafonnée par voie législative.
  10. L’éventuelle rémunération des conseillers communaux et provinciaux siégeant dans les organes de gestion des asbl communales ou les intercommunales doit être fixée et organisée par la loi, et correspondre au maximum au montant d’un jeton de présence au conseil communal. Le montant des rémunérations et avantages financiers des fonctions exécutives dans les intercommunales doit être plafonné et encadré par la loi.

Prévenir les conflits d’intérêt entre mandats publics et activités ou intérêts privés.

  1. La liste des incompatibilités qui vise les mandats publics tels que ministre, parlementaire, bourgmestre ou dirigeant d’institution publique sera complétée et précisée afin de réduire les risques de conflit d’intérêt.
  2. Les mandataires publics, tels que ministre, parlementaire, bourgmestre, échevin, président de CPAS, dirigeant d’institution publique auront l’obligation d’effectuer une déclaration personnelle de prise d’intérêts (revenus et activités financières) selon des modalités identiques à celles en vigueur au Parlement européen. La déclaration de patrimoine et de mandats sera élargie à d’autres catégories de mandataires que celles qui existent déjà (conseillers communaux et CPAS, conseiller provinciaux, etc.).
  3. S’ils exercent également la profession d’avocat, les parlementaires, bourgmestres, échevins ou présidents de CPAS ne peuvent être conseil de quelque autorité administrative que ce soit, et à quelque titre que ce soit (mission de conseil ou mandataire en justice). Cette incompatibilité concerne aussi d’autres professions indépendantes, telles que notaires, huissiers, réviseurs, …
  4. Tout mandataire public a l’obligation de déclarer préalablement à tout débat ou vote dans quelque instance ou organe de gestion d’une institution publique où il siège, les intérêts qui, en raison de son activité professionnelle, de sa participation au capital d’une société, des mandats privés qu’il détient ou de sa situation familiale, pourraient porter atteinte à l’intérêt général.

Organiser un contrôle réel et efficace de la bonne gouvernance.

  1. La Cour des comptes verra ses pouvoirs de contrôle renforcés pour s’assurer du respect des obligations énumérées ci-avant. A cette fin, elle disposera d’un pouvoir d’investigation, notamment auprès des autorités administratives et administrations fiscales, pour vérifier la réalité des mandats et rémunérations.
  2. La Cour des comptes saisira systématiquement les autorités judiciaires en cas de manquement avéré aux obligations précitées.
  3. Les juridictions compétentes prononceront des peines d’inéligibilité avec délai incompressible (au minimum 10 ans et 20 ans en cas de récidive) aux mandataires politiques condamnés pour tout délit commis dans l’exercice de leur fonction.
  4. Dès inculpation ou citation directe par le Parquet devant la juridiction correctionnelle, les membres des gouvernements et membres des exécutifs communaux ou dirigeants des organes de gestion des organismes et entreprises publics sont déchus de plein droit de leur fonction. Dans la même hypothèse, les parlementaires sont suspendus jusqu’à la première décision de justice qui prononce la relaxe. Pendant le temps de leur suspension, ils sont remplacés par un suppléant. En cas de condamnation définitive, ils sont démis de plein droit de leur mandat.

Appliquer le décumul intégral entre la fonction parlementaire et une fonction exécutive locale.

  1. Dès 2019, la fonction parlementaire sera incompatible avec une fonction exécutive locale et ce, dans toutes les assemblées parlementaires du pays et quel que soit le nombre d’habitants de la commune concernée. Cette incompatibilité s’applique à tous les mandataires concernés, quelle que soit leur appartenance linguistique. Cette mesure doit être générale et appliquée à tous les niveaux de pouvoir simultanément pour que soit respecté le choix des électeurs.
  2. Si un mandataire se présente à une nouvelle élection et que le nouveau mandat obtenu à la suite de celle-ci est incompatible avec celui qu’il exerce, il est déchu de ce dernier.

Assainir en profondeur les institutions publiques.

  1. Le nombre d’intercommunales sera drastiquement limité et, par province, il ne pourra y avoir plus d’une intercommunale pour assumer la même activité publique (exemples : secteur de l’eau ou de l’électricité, collecte et traitement des déchets, etc.).
  2. Les missions des intercommunales pourront être transférées à la région ou à la province, selon le domaine de l’activité publique.
  3. Le nombre d’asbl communales ou para-communales sera drastiquement limité, et ces asbl ne pourront être subsidiées par les communes qu’à la condition qu’un contrat de gestion soit conclu afin de déterminer précisément les obligations de mission de service public qui leur incombent et les modalités du contrôle.
  4. Dans les intercommunales comme dans les asbl, le nombre d’administrateurs sera limité, en tenant compte du nombre de communes et/ou d’habitants à desservir, et les pouvoirs de l’assemblée générale seront renforcés. Les partis d’opposition doivent être représentés tant à l’assemblée générale qu’au conseil d’administration. Interdiction est faite aux asbl de créer d’autres organes que le conseil d’administration et l’assemblée générale. Dans les intercommunales, en-dehors des organes prévus par la loi,  il ne peut être créé qu’un comité d’audit ou un comité de rémunération composé de membres indépendants du conseil d’administration.  Quand leur chiffre d’affaires atteint un certain montant, les intercommunales sont soumises au code des sociétés.
  5. S’il y a lieu d’ouvrir le débat quant au nombre de mandataires à Bruxelles, il sera alors nécessaire de réduire drastiquement le nombre de parlementaires bruxellois (de l’ordre d’une trentaine) et, en conséquence, de supprimer les groupes linguistiques, l’application du principe de la double majorité au Parlement et à l’Assemblée communautaire commune. Au niveau communal, toute réduction du nombre d’échevins devra entraîner la suppression du mécanisme de l’échevin flamand garanti. La liberté d’association ainsi rétablie permettra de constituer sans contrainte des listes de candidats désireux de défendre l’institution qu’ils doivent représenter. La fusion des communes, des CPAS et des zones de police est exclue.

Renforcer la démocratie participative.

  1. Instituer dans chaque commune et au niveau régional un code de la participation citoyenne qui formalisera les procédures d’initiative et d’association des citoyens à la décision de l’autorité pour des projets qui concernent leur cadre de vie, l’environnement, l’urbanisme, l’aménagement de l’espace public, la gestion d’une institution publique, …
  2. Organiser des consultations populaires régionales ou locales sur les réformes de la gouvernance, notamment pour déterminer s’il y a lieu de supprimer ou de réformer les provinces.
  3. Reconnaître le droit d’initiative législative citoyenne, c’est-à-dire la capacité pour un certain nombre de citoyens, dès l’âge de 16 ans, de déposer une proposition de loi (décret ou ordonnance), sur laquelle le parlement compétent doit se prononcer.
  4. Création d’un forum de citoyens dans chaque assemblée parlementaire. A la demande d’un certain nombre de citoyens, des débats sur des enjeux de société pourront y être organisés avec la participation obligatoire de parlementaires et de représentants de l’exécutif.

Pour vivifier la démocratie représentative.

  1. Afin de garantir la représentation réellement voulue par les électeurs, les circonscriptions pour toute assemblée parlementaire doivent compter au minimum dix élus. Pour le Parlement wallon, une option serait d’instituer une circonscription électorale unique comme il en existe une à Bruxelles.
  2. Pour les élections communales, répartition du nombre d’élus sur la base d’un régime proportionnel intégral (suppression du système Impériali).
  3. Supprimer la liste des suppléants pour toutes les élections et déterminer les suppléances par l’ordre des voix de préférence.
  4. Validation des pouvoirs des parlementaires élus par une juridiction indépendante  composée exclusivement de magistrats ou d’anciens magistrats. Le collège juridictionnel, chargé notamment de la validation des élections communales, sera remplacé par une juridiction ad hoc composée exclusivement de magistrats ou d’anciens magistrats.
  5. Limiter le nombre de fonctions spéciales au sein du bureau et autres organes de gestion des assemblées parlementaires. Intégrer les rémunérations y afférant dans le calcul du plafond des 150 %. Rétablir une représentation strictement proportionnelle entre tous les groupes politiques au sein de ces organes et permettre des regroupements techniques en formations politiques minoritaires pour leur permettre d’y être représentés.

Un financement des partis plus objectif et mieux contrôlé.

  1. Le contrôle du financement des partis politiques ne peut être effectué par des organes internes aux assemblées parlementaires car le contrôlé ne peut être le contrôleur. La Cour des comptes ou une juridiction indépendante en aura la compétence.
  2. Afin de rendre plus transparentes les conditions de financement des partis politiques, les règles suivantes seront édictées :
  • Pour l’élection au parlement fédéral : tout parti qui se présente dans une ou plusieurs circonscriptions électorales se voit attribuer un montant forfaitaire de base, complété d’un montant variable par voix recueillie dans chaque circonscription où il a atteint au minimum 2 % des votes valablement exprimés ;
  • Pour les parlements régionaux, la règle est identique.
  1. Afin de garantir l’égalité des moyens aux candidats pendant la période officielle de campagne électorale, un contrôle strict sur l’engagement des collaborateurs et le fonctionnement des cabinets ministériels, communaux et des membres du personnel attachés aux groupes parlementaires doit être institué.

Fortifier l’indépendance de la fonction publique.

  1. La sélection pour l’engagement, la nomination ou la promotion des agents des administrations publiques ne peut s’effectuer que sur la base de critères exigeants de qualification et d’aptitudes professionnelles. Afin de garantir cette indépendance dans la sélection, des jurys indépendants doivent être mis sur pied. Ils seront constitués de professeurs d’université et de hauts fonctionnaires.
  2. Tous les fonctionnaires doivent respecter strictement leur devoir de réserve et ne peuvent transmettre d’informations dont ils disposent par l’exercice de leur fonction à des partis politiques ou à leurs représentants, si ce n’est à la demande des ministres dans l’exercice de leurs responsabilités, par voie de réponses à des questions parlementaires, à des autorités administratives ou par la voie hiérarchique. Le manquement à cette obligation de réserve doit être sanctionné soit disciplinairement, soit pénalement.
  3. Limiter le nombre de ministres des gouvernements régionaux et communautaire de l’espace Wallonie-Bruxelles en veillant à ce qu’il y ait davantage de ministre régionaux qui siègent au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  4. Limiter de manière significative le nombre de membres du personnel affectés aux cabinets ministériels.

 

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