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Marchés publics
Pour DéFI, le fédéral doit reporter la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi !
Le lundi 15 mai 2017
Le 12 mai 2016, il y a tout juste un an, le parlement fédéral approuvait la nouvelle loi relative aux marchés publics.  L’entrée en vigueur de cette nouvelle législation avait alors été fixée au 30 juin 2017.
Mais à un peu plus d’un mois de cette échéance, l’inquiétude grandit dans de nombreuses administrations.
En effet, si la loi est publiée, il manque encore un arrêté royal, indispensable à l’exécution et à l’interprétation de celle-ci.
Cette nouvelle législation impliquera des changements majeurs pour les achats de toutes les administrations. Malgré l’implication des fonctionnaires, un tel changement demande la mise en place de formations et d’actualisation des procédures d’achat, ce qui est difficile à assurer dans un délai aussi court.
Pour Fabian Maingain, député bruxellois DéFI, la lenteur du Fédéral à publier les arrêtés royaux et le peu de temps restant avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, rendent la transition entre les deux législations problématique pour les administrations.
«Ce délai devient de plus en plus intenable et fait courir des risques en termes de recours sur les marchés qui seraient attribués sur une base incertaine, ou en termes de continuité de certains services publics qui ne serait plus en mesure de passer des marchés faute d’avoir intégré la nouvelle législation» commente le député. « Cette législation encadre les achats réalisés par les administrations avec l’argent public et il est indispensable qu’elle soit assimilée de manière optimale».
Partant, Fabian Maingain demande au Fédéral de reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, de publier dans les meilleurs délais les arrêtés royaux manquants et de donner un délai raisonnable aux administrations pour intégrer celle-ci !
Le député amarante interrogera en ce sens ce lundi 15 mai le Ministre-Président Rudi Vervoort pour connaitre l’état de préparation des services de la Région bruxelloise.
Affaire à suivre.
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