Le Comité des sages de DéFI

Composition

Le Bureau désigne à la majorité de 60% des votes valablement exprimés, pour trois ans, un Comité des sages de 7 membres, dont trois membres sont domiciliés en Région bruxelloise, trois membres sont domiciliés en Région wallonne et un membre domicilié en périphérie..

Le Comité des sages ne peut comprendre plus de deux membres de l’Intergroupe parlementaire. Il doit comprendre trois membres de chaque sexe.

Les membres du Comité des sages doivent être membres du parti depuis trois ans au moins.
le Comité des sages élit son président en son sein.

 

Compétences

Le Comité des sages :

1) se prononce en première instance sur toute question de discipline qui lui est soumise et peut prendre une sanction ;

2) peut être saisi de toute inconduite notoire ou manquement à ses obligations qui serait commis par un membre ou un mandataire ;

3) constate les démissions conformément à l’article 5 des présents statuts.

 

Fonctionnement

Le Comité des sages est saisi régulièrement et, à tout le moins, deux par an par le trésorier général du cas des mandataires qui ne paieraient pas les quotes-parts sur leurs émoluments telles que été fixées par les instances du parti ou celles des sections locales.

L’absence de paiement par un mandataire des quotes-parts sur ses émoluments est une question de discipline telle que visée à l’article 43.1 des présents statuts.

 

Saisine et procédure

Le Comité des sages peut être saisi par :

1) le président ;

2) le secrétaire général ;

3) le trésorier général ;

4) une demande soutenue par dix membres du Conseil général ;

5) le président ou le secrétaire d’un Comité permanent.

Le Comité des sages avertit le président du parti de sa saisine.

Le Comité des sages entend la personne ou le représentant des personnes à l’origine de la saisine sur les motifs d’inconduite notoire ou les manquements aux obligations de membre ou de mandataire reprochés à la personne concernée.

Le Comité des sages requiert l’avis du secrétaire général sur les motifs d’inconduite notoire ou les manquements aux obligations de membre ou de mandataire reprochés à la personne concernée. Si le secrétaire général est lui-même à l’origine de la saisine du Comité des sages, celui-ci requiert l’avis du membre du Bureau désigné par le président.

Tout membre ou mandataire mis en cause a le droit d’être entendu par ledit Comité. Il peut être, s’il le désire, assisté d’un conseil membre du parti depuis plus d’un an ou inscrit à un Barreau francophone du pays.

Le Comité des sages ne prend valablement de décision que si cinq membres au moins sont présents.

Il décide à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

Le Comité des sages doit prendre sa décision dans les trente jours de sa saisine. Ce délai ne peut être reconduit qu’une seule fois et uniquement en raison de circonstances exceptionnelles dans le chef du membre ou mandataire mis en cause, telles que maladie de longue durée ou absence à l’étranger de longue durée.

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