La Commission d’appel

Composition

La Commission d’appel est composée de 5 membres désignés par le Bureau à la majorité des 60% des votes valablement exprimés dont deux membres désignés parmi les anciens présidents ou secrétaires généraux du parti et les 3 autres désignés parmi les membres du Bureau.

Les membres de la Commission d’appel doivent être membres du parti depuis 7 ans au moins.

Ils ne peuvent être membres de la Commission des sages.

La Commission d’appel élit son président en son sein.

 

Compétences et fonctionnement

La Commission d’appel statue en dernier ressort sur les litiges dont elle est saisie. Elle peut confirmer ou modifier la sanction retenue en première instance.

Après la décision du Comité des sages, le membre mis en cause, la personne à l’origine de la saisine, le président et le secrétaire général ont le droit d’interjeter appel dans les 15 jours suivant la notification par lettre recommandée du prononcé de la décision auprès de la Commission d’appel.

L’appel est suspensif de la décision du Comité des sages défavorable au membre mis en cause, jusqu’à la délibération de la Commission d’appel.

La Commission d’appel requiert l’avis du secrétaire général qui énonce les motifs d’inconduite notoire ou les manquements aux obligations de membre ou de mandataire reprochés à la personne concernée. Il fait également rapport de la procédure suivie.

Le membre concerné doit être entendu et peut, s’il le désire, être assisté d’un conseil membre du parti.

La Commission d’appel ne prend valablement de décision que si trois membres au moins sont présents.

La Commission d’appel décide à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

Le Comité des sages et la Commission d’appel peuvent entendre les personnes qu’ils souhaitent.

La Commssion d’appel dispose de vingt jours pour statuer sur le maintien ou non du caractère suspensif de l’appel de la décision du Comité des sages.

La décision finale de la Commission d’appel doit être rendue dans les trois mois de l’introduction de l’appel. Ce délai ne peut être reconduit qu’une seule fois et uniquement en raison de circonstances exceptionnelles dans le chef du membre ou mandataire mis en cause, telles que maladie de longue durée ou absence à l’étranger de longue durée.

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