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Droits linguistiques
Le droit à un logement social ne peut être conditionné par la connaissance effective du néerlandais !
Le lundi 11 juillet 2016

La Fête de la Communauté flamande a fait monter la fièvre communautaire et la N-VA rallume à nouveau le brûlot en matière d’exigences linguistiques.

Pour Sophie Rohonyi, présidente de DéFI Périphérie, “le fait pour les locataires ou les candidats-locataires sociaux en périphérie de devoir satisfaire à une obligation de résultat (connaissance effective du néerlandais) plutôt qu’une obligation de moyen (volonté d’apprendre le néerlandais) constitue assurément une mesure de discrimination linguistique.”

Cette mesure proposée par la ministre N-VA Homans a aussi une nature politique pour DéFI Périphérie.

En perte de vitesse dans les sondages, la N-VA entend donner des gages à son électorat le plus extrémiste en passe d’être de nouveau attiré par les sirènes du Vlaams Belang”, note Sophie Rohonyi.

DéFI Périphérie fustige également une décision susceptible de toucher les personnes les plus précarisées ou fragilisées socialement, et rappelle que le droit à un logement décent , consacré à l’article 23 de la Constitution, doit être proportionné à l’objectif d’assurer la qualité de l’habitat dans les quartiers de logements sociaux, ainsi que l’a stipulé la Cour constitutionnelle dans l’arrêt Wooncode du 10 juillet 2008.

Nous serons attentifs à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat sur l’avant-projet de décret mais, en tout état de cause, nous serons prêts à l’attaquer en justice s’il devait être adopté en l’état”, conclut Sophie Rohonyi.  

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