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Droits des étrangers
DéFI refuse les sanctions possibles des avocats pro deo !
Le jeudi 16 mars 2017

Pour Olivier Maingain, président de DéFI, sanctionner, à titre personnel, les avocats qui se rendraient coupables d’abus de procédure en droit des étrangers, tel que proposé par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Théo Francken, est inacceptable.

Selon le secrétaire d’Etat, son avant-projet, adopté en Conseil des ministres le 24 février dernier, viserait à condamner des abus de procédure qui seraient communiqués au bâtonnier et qui pourrait alors entamer une procédure disciplinaire et éventuellement priver les avocats de leurs honoraires pro deo. Une annonce inédite qui a légitimement suscité un vif émoi dans le milieu des barreaux francophone, néerlandophone et germanophone.

« Monsieur le secrétaire d’Etat, sur quelle base appuyez-vous votre thèse selon laquelle les abus de procédure seraient fréquents en droit des étrangers ? Disposez-vous de statistiques précises? » , interroge le président de DéFI. Voir la question orale in extenso ici.

Les bâtonniers ont en outre rappelé que depuis une dizaine d’années, un nombre de cas totalement insignifiant de plaintes ont été déposées entre leurs mains.

« Le combat contre les abus dans le droit des étrangers doit se poursuivre, c’est aussi dans l’intérêt des étrangers ! » , répond monsieur Francken. Selon lui, il n’est pas normal que « depuis 2011, seuls vingt arrêts prononçant une amende aient été rendus. »

« Nous avons eu des réunions avec les différents Ordres des avocats et nous en aurons encore beaucoup. Je ne suis pas d’accord quand ils affirment ne pas avoir reçu des documents ou des exemples de recours abusifs. C’est inexact. Nous les leur avons transmis lors d’une réunion en décembre à mon cabinet » précise-t-il.

Or, les barreaux nous confirment que les Ordres n’ont absolument pas été consultés dans le cadre de l’avant-projet de loi de monsieur Francken, ni par son cabinet, ni par d’autres. L’Orde van Vlaamse Balies a bien été reçu par monsieur Francken au mois de décembre mais il n’a pas été question de cet avant-projet.

Double discours donc. Mais aussi problème flagrant de communication, puisque le secrétaire d’Etat ajoute: « On ne va pas sanctionner les avocats. On parle d’un système d’autorégulation​. Et vous avez raison, il y avait un malentendu dans la communication »

Pour Olivier Maingain, « le gouvernement produit un effet d’annonce considérable. L’opinion publique retient qu’on va faire le grand nettoyage. Puis, lorsqu’on s’approche de la réalité, on se rend compte que c’est marginal ! »

DéFI examinera donc avec la plus grande attention le projet de loi lorsqu’il sera discuté en commission Justice de la Chambre, notamment au regard de l’avis du Conseil d’Etat qui sera rendu très prochainement.

Affaire à suivre.

 

 

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