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Droits de l’homme
Quid de l’organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques ?
Le lundi 16 janvier 2017

Il y aura bientôt 10 ans, la Belgique se dotait d’une loi antidiscrimination ayant pour objectif de lutter contre la discrimination fondée, entre autres, sur la langue.

Le directeur de l’APFF*, Edgar Fonck, ne manque pas de souligner: « Cette loi a pour objectif de lutter contre les discriminations linguistiques. Mais cette tâche devait être confiée à une institution publique spécialisée en raison de l’existence d’un régime juridique complexe en matière d’emploi des langues et de la structure institutionnelle propre de notre État. »

Depuis, toujours pas la moindre trace de désignation d’un organe compétent, alors qu’Unia (ex-Centre interfédéral pour l’égalité des chances) se soit dit prêt à accepter cette mission supplémentaire. La victime d’une discrimination linguistique se retrouve donc livrée à elle-même.

Notons en outre, comme en témoigne l’Union des Francophones (UF), que les exemples de discriminations et vexations subies par les Francophones dans la vie quotidienne en périphérie bruxelloise et même dans toute la Flandre, ne sont pas rares: accès quasi impossible au logement social, rapports difficiles avec l’administration, refus de subsides culturels aux associations francophones, refus de nomination d’un bourgmestre, etc.

Partant, il est indispensable que l’organe chargé de traiter des discriminations linguistiques soit désigné avant la création du futur Institut national des droits de l’homme (INDH) que la Belgique s’est engagée à mettre sur pied d’ici 2019.

En effet, les explications du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), en réponse à l’intervention récente d’Olivier Maingain, président de DéFI, sur la protection des droits linguistiques dans le cadre du futur INDH, sont peu convaincantes !

Lorsque le président de DéFI demande au ministre de la Justice: « Quelles garanties pouvez-vous donner au regard de la lutte contre les discriminations fondées sur la langue?« , ce dernier répond: « Le mandat du futur mécanisme national des droits de l’homme doit pouvoir couvrir, en principe, toutes les questions relatives aux droits de l’homme, en ce compris toutes les formes de discrimination. »

Patients depuis près de 10 ans, les Francophones de Flandre espéraient que le ministre de la Justice fasse preuve de plus de détermination. Hélas, c’est loin d’être le cas !

* Association pour la promotion de la francophonie en Flandre

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