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Communes à facilités
Les habitants ont droit à leurs convocations électorales en français !
Le mercredi 8 février 2017

C’est avec consternation et non sans agacement que DéFI a pris connaissance des nouvelles déclarations de la ministre Homans, réinterprétant cette fois un arrêt du Conseil d’Etat à sa guise.

Celle-ci considère en effet que l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 juin 2014 permettant aux habitants qui en font la demande d’obtenir tous leurs documents en français pour une durée renouvelable de quatre ans, ne concernerait pas les convocations électorales, celles-ci devant être envoyées à tous les électeurs en néerlandais uniquement.

Elle ne dit par ailleurs rien des autres communes à régime spécial de la région de langue néerlandaise  comme Fourons ou Renaix où vivent de nombreux Francophones

Pour DéFI, il s’agit d’un nouvel exemple du mépris total de la N-VA de l’Etat de droit qui se croit au-dessus des lois et des décisions de justice.

Les convocations électorales constituent en effet un rapport avec un particulier au sens des lois linguistiques et doivent donc être adressées directement dans la langue de l’électeur des communes à facilités, soit en français, soit en néerlandais.

Selon Sophie Rohonyi, présidente de DéFI Périphérie, “madame Homans vient sans doute de réaliser que le très grand nombre de demandes d’habitants francophones pour recevoir leurs documents dans leur langue met à mal son projet politique de mettre fin au régime des facilités. Sans compter que son seul argument pour ne pas nommer les bourgmestres francophones démocratiquement élus dans ces communes était la circulaire Peeters qui valait tous les documents issus de l’administration communale, convocations électorales comprises, et qui a été déclarée illégale.”

Pour rappel, la ministre Homans s’était engagée, en réponse à une interpellation de Christian Van Eyken en commission du Parlement flamand le 9 décembre 2014, à respecter ces arrêts: Aan de particulieren , inwoners van deze gemeenten, moeten hun rechten inzake faciliteiten worden gewaarborgd ; zij kunnen aan het gemeetebestuur de toepassing van die rechten vragen. Zoals het in een rechtstaat betaamt, zal de Vlaamse regering zich aan de arresten houden”  Madame Homans est donc prise en flagrant délit de mensonge !

Comme le conclut Véronique Caprasse, députée-échevine de Crainhem, “la ministre se sert des décisions de justice quand ça l’arrange et les rejette quand ça ne l’arrange pas. Il est temps qu’elle comprenne que l’Etat de droit n’est pas à géométrie variable!”

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