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Communes à facilités
DéFI salue l'arrêt relatif aux subsides que la Région flamande devra leur verser
Le lundi 22 mai 2017

C’est avec une grande satisfaction que DéFI a pris connaissance de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de ce 18 mai  qui annule le décret flamand de 2015 établissant une différence de traitement entre les communes avec et sans facilités de Flandre dans l’octroi par la Région flamande d’une dotation complémentaire globale.

 

Alors que ces subsides sectoriels étaient octroyés de manière automatique à toutes les communes de Flandre, seules les six communes à facilités, majoritairement francophones, doivent  encore démontrer un lien entre le montant octroyé et la politique effectivement menée pour pouvoir en bénéficier.

 

L’arrêt de la Cour, obtenu grâce à la vigilance de l’ADHUM (Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités) constitue donc une décision importante pour l’autonomie des communes à facilités que Sophie Wilmès, ministre fédérale du budget (MR), n’a pas tardé à s’arroger indûment dans la presse.

 

Pour Sophie Rohonyi, présidente de DéFI Périphérie, il s’agit d’une “malhonnête tentative de récupération politique de ce qui est le fruit d’une action en justice introduite par l’ADHUM. »

 

Eric Libert, président en exercice de l’ADHUM, et par ailleurs échevin de la majorité francophone à Rhode-Saint-Genèse, rappelle le bien-fondé de l’association : “L’ADHUM a vocation de dénoncer et de contester toute atteinte arbitraire aux droits et libertés fondamentales et dans cette perspective, veille à faire reconnaître les droits des personnes physiques ou morales confrontées  à toute discrimination imposée par une norme législative ou réglementaire en droit belge . C’est en consultant le Moniteur Belge que nous avons eu l’attention attirée par ce décret. Nous avons alors procédé à une analyse juridique et introduit un recours qui correspondait à notre objet social. En ma qualité d’échevin, je me réjouis de cet arrêt, qui doit maintenant être appliqué par la Région flamande. Cette décision permettra à Rhode de se voir rétrocéder pas moins de 205.000 euros mais c’est avant tout une victoire du droit contre l’arbitraire. »

 

DéFI dénonce également le “double discours du MR qui tente désespérément de se refaire une virginité auprès des Francophones de la périphérie après avoir mangé leur parole en soutenant la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde ainsi qu’en s’alliant avec un parti dont le programme prévoit la fin du régime des facilités linguistiques. »

 

C’est d’ailleurs en participant au gouvernement fédéral avec la N-VA que le MR permet chaque jour aux nationalistes de prendre des mesures de flamandisation de l’Etat fédéral, et ce au détriment des Francophones des trois Régions du pays.

 

Notons entre autres : flamandisation de l’administration fédérale, démantèlement de la recherche scientifique fédérale, suspension des lignes RER en Wallonie, refus de délivrer des numéros INAMI pour la Wallonie malgré la pénurie de médecins, etc. “Un bilan affligeant pour les Francophones que la Ministre déclarait revendiquer il y a encore quelques jours dans les pages du Trends”, s’interpelle Sophie Rohonyi.

 

DéFI appelle par conséquent le MR et madame Wilmès, qui fut en son temps échevine des finances à Rhode-Saint-Genèse, à faire preuve de davantage de retenue et d’honnêteté quant au travail de défense des droits des Francophones opéré par DéFI et d’autres associations qui, contrairement aux libéraux, ont toujours respecté leurs engagements fondamentaux !

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