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Le CETA s'invite à la Foire agricole de Libramont
La clause de sauvegarde agricole : un "leurre", selon les avocats de DéFI
Le lundi 31 juillet 2017

Le CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, n’a jamais rassuré JonathanMartin, le vice-président exécutif de DéFI et porte-parole du parti amarante pour la Ruralité : « Sur le plan agricole, il ne fait aucun doute que le CETA constitue davantage un danger qu’une réelle opportunité pour nos agriculteurs. Les perspectives en matière d’exportation sont à relativiser et la concurrence déloyale, avec une aggravation de la crise des prix, s’imposera comme un fait. »

Mais lorsque la crise de la signature éclate et qu’un accord intra-belge est finalement trouvé, fin octobre de l’année dernière, les différences d’appréciation quant à l’importance des garanties obtenues poussent DéFI à investiguer davantage et à solliciter une expertise juridique.

« L’accord belgo-belge intervenu dans le cadre de la crise de la signature du CETA laisse clairement sous-entendre que la Belgique et la Wallonie seraient en mesure, en cas de déséquilibre de marché, d’activer une clause de sauvegarde en matière agricole. Nous avons consulté le très réputé cabinet d’avocats Sybarius afin d’avoir leur avis sur la question. Les conclusions sont sans détours : ce qui a été présenté comme un avantage décisif prétendument obtenu par les négociateurs wallons au terme de la crise s’apparente davantage à un leurre qu’à une réelle protection. Pour Sybarius, la Wallonie se trouve totalement démunie quant à la possibilité de faire appliquer des mesures de sauvegarde si les intérêts de l’agriculture wallonne devaient être mis en danger par l’application du CETA. C’est donc bien d’une exception agricole dont nous avions besoin », martèle le vice-président de DéFI.

Jonathan Martin résume l’argumentaire des avocats mandatés par son parti : « La Belgique ne dispose pas de la capacité juridique d’instaurer des mesures de sauvegarde, encore moins la Wallonie. Seule l’UE est en mesure de le faire. Et la Belgique n’a pas la possibilité d’obliger la Commission européenne à appliquer cette clause. Et quand bien même l’UE s’exécuterai, il convient de rappeler que celle-ci ne pourrait appliquer qu’une clause de sauvegarde globale. On parle là d’une mesure d’urgence temporaire, avec comme finalité de permettre à terme l’application du CETA. Le Canada, en revanche, est seul à pouvoir appliquer des clauses de sauvegardes spéciales. Celle-ci présentent, pour leur part, un caractère potentiellement structurel et peuvent donner lieu à une adaptation de facto de l’accord après son entrée en vigueur. Et là, je ne vous parle même pas du contexte européen qui, vu l’existence du principe de libre circulation et de marché intérieur, rend totalement chimérique l’idée que les autres Etats membres puissent accepter une mesure destinée à protéger les intérêts d’un seul Etat, à fortiori d’une seule région. »

Et maintenant ? « La situation est grave ! Et l’entrée  du MR, partisan du CETA, dans le gouvernement wallon ne risque pas d’améliorer les choses. J’ai donc profité du samedi de la Foire agricole de Libramont pour m’entretenir de la chose avec les responsables des principales organisations agricoles, à qui j’ai remis officiellement le document. Je reviendrai vers eux à la rentrée afin de voir quelles actions conjointes nous pourrions mener », conclu le Luxembourgeois.

Photo : Jonathan Martin a notamment remis le document à la FUGEA, qui avait porté le combat contre le CETA

 

Contact presse :

Jonathan Martin,

Vice-président exécutif de DéFI et président de DéFI Luxembourg.

GSM : 0472 / 93 24 58

Courriel : jmartin@defi.eu

Secrétariat régional wallon : Isabelle Noel

GSM : 0472 / 18 25 01

Courriel : inoel@defi.eu

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